Legs et héritages

Avant de rédiger votre testament, réfléchissez bien aux personnes et valeurs qui sont importantes dans votre vie, ainsi qu’à l’impact que vous voulez avoir après votre départ. Déterminez ensuite qui vous souhaitez désigner comme héritier ou héritière et/ou à qui vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine. 

Legs et héritages 

Si vous souhaitez faire bénéficier Public Eye de votre testament, vous pouvez soit lui accorder un legs, soit l’instituer héritière. Des organisations telles que Public Eye peuvent également être désignées comme bénéficiaires d’une assurance-vie ou assurance-vieillesse. 

• Par un legs, vous transmettez par testament à Public Eye une somme d’argent déterminée ou des biens matériels (titres, biens immobiliers, polices d’assurance-vie, œuvres d’art ou autres objets de valeur).
• En fonction de votre état civil, vous pouvez désigner Public Eye comme héritière unique, cohéritière ou héritière subséquente. Dans ce dernier cas, nous ne recevrons notre part d’héritage qu’après le décès de votre héritier ou de votre héritière.
• Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la section «Héritage ou legs?» de la foire aux questions. 

Vérifier ou modifier un testament existant 

Si vous avez rédigé un testament avant 2023, vous feriez bien de le vérifier ou de le faire vérifier, en particulier en la présence d’une descendance ou de parents car les parts réservataires ont changé ; ou encore si vous souhaitez faire bénéficier votre partenaire, d’autres personnes sans lien de parenté ou des institutions d’utilité publique dans le cadre de la quotité disponible qui est désormais plus élevée. 

• Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la foire aux questions, à la section «Nouveau droit successoral: adapter un testament existant?». 

À la différence d’un pacte successoral, un testament peut à tout moment être modifié ou remplacé par un nouveau testament. Il est important de dater toute modification et, lorsque vous rédigez un nouveau testament, de révoquer expressément toutes les versions précédentes. 

Désigner un exécuteur ou une exécutrice testamentaire 

Il est toujours recommandé de désigner un exécuteur ou une exécutrice testamentaire. Cette personne gère la succession jusqu’au partage, sert d’intermédiaire entre les bénéficiaires de l’héritage et veille à ce que vos dernières volontés soient respectées. Elle est également chargée de la liquidation du régime matrimonial et de l’exécution du partage successoral. 

En raison de la complexité de la tâche, il est recommandé de désigner des personnes de confiance ayant une formation juridique (telles que des notaires, avocat·e·s ou fiduciaires) ou une personne morale (office notarial ou banque). Pour des raisons de neutralité, il est recommandé de choisir une personne extérieure au cercle des bénéficiaires. 

1. Pour être juridiquement valable, le testament doit être intégralement rédigé de votre main et être signé.
2. Le lieu et la date doivent également être indiqués à la main. Il en va de même pour les modifications, ajouts et suppression ultérieurs; le lieu et la date doivent également être indiqués, assortis d’une signature, aux endroits modifiés. En cas de modifications importantes, il est recommandé, afin d’éviter tout malentendu, de rédiger un nouveau testament par lequel vous révoquez le précédent (point 4).
3. Donnez au testament un titre («Testament» ou «Dernières volontés») et indiquez vos données personnelles (prénom, nom, date de naissance et lieu de résidence).
4. Si vous avez déjà rédigé un testament que vous souhaitez remplacer, veuillez le révoquer expressément. Vous éviterez ainsi tout malentendu.
5. Soyez bref et optez pour des formulations claires afin d’éviter tout malentendu. Il doit être clairement indiqué qui est héritier ou héritière et à qui vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine.
6. Il est recommandé de désigner dans le testament un exécuteur ou une exécutrice testamentaire (avocat·e, notaire, fiduciaire, personne de confiance ou personne morale telle qu’une banque). Vous aurez ainsi l’assurance que vos dernières volontés seront dûment respectées.
7. Si votre testament est rédigé sur plusieurs pages, numérotez et signez chaque feuille.
8. Faites contrôler votre testament par une personne compétente en matière de droit (avocat·e, notaire, fiduciaire ou personne morale telle qu’une banque). Vous vous assurerez ainsi que vos dernières volontés soient claires et que les exigences juridiques soient respectées.
9. Conservez votre testament dans un lieu sûr où il pourra être trouvé le moment venu – par exemple auprès de la commune de votre domicile ou auprès de l’une des personnes de confiance susmentionnées.
10. Vérifiez que votre testament soit tenu à jour lors de grands changements dans votre vie (naissance, décès, divorce, héritage important, déménagement à l’étranger) et modifiez-le si nécessaire. 

Cette option est recommandée dans les situations familiales et financières complexes ou en cas de doute quant à la capacité de disposer. Le testament public notarié vous assure la validité juridique de vos dernières volontés, tant sur la forme que sur le fond. Il est établi en présence d’une personne officiellement habilitée à établir un acte (ex.: notaire ou avocat·e) et de deux témoins, avant d’être déposé auprès de l’autorité compétente. Le ou la notaire vous aide à formuler vos volontés de manière correcte et claire. Les coûts sont généralement bien inférieurs au prix d’une longue querelle d’héritiers ou héritières. 

Remarque: notre avocat de confiance à Lausanne offre un premier conseil gratuit aux personnes souhaitant désigner Public Eye comme bénéficiaire dans leur testament. En cas d’intérêt, veuillez vous adresser à votre personne de contact chez Public Eye, Aline von Mühlenen.

Si vous souhaitez que votre succession soit répartie de façon différente à ce que prévoit par défaut la loi, vous devez impérativement inscrire cette volonté dans un testament. Sinon, l’ordre de succession légal s’appliquera automatiquement et ne pourra pas être modifié après le décès, indépendamment des volontés exprimées (éventuellement à l’oral) de votre vivant. 

Par exemple, en cas de concubinage, les membres du couple n’héritent rien de leur moitié si cela n’a pas été expressément indiqué dans le testament, et ce même en la présence d’une descendance commune. 

Si vous voulez inscrire dans votre testament votre partenaire (autre qu’un époux, une épouse ou un·e concubin·e déclaré·e), un·e ami·e proche ou une organisation d’intérêt public, un testament est nécessaire pour éviter que la loi successorale ne s’applique par défaut et pour que vous puissiez léguer une partie de vos biens selon votre volonté. Il est aussi possible pour les personnes ayant une descendance directe d’inscrire des organisations dans leur testament – dans le cadre de la quotité disponible. 

En rédigeant vos dernières volontés, vous clarifiez la situation et évitez tout malentendu ou conflit relatif à votre héritage.

Avec un legs, vous vous engagez durablement pour un monde plus juste, même au-delà de votre propre vie. En incluant Public Eye dans votre testament, votre engagement aura un effet durable. 

Pour financer notre travail, nous dépendons non seulement des cotisations des membres, des dons et du soutien de fondations et paroisses, mais aussi des legs. Ces derniers contribuent grandement à notre indépendance et permettent la réalisation de projets plus importants qui n’auraient pas pu être financés par notre budget ordinaire . 

• C’est par exemple le cas de Swiss Trading SA, ouvrage publié en 2012 qui a mis pour la première fois sur le devant de la scène politique suisse la question du négoce de matières premières. Ce travail de recherche exclusive a notamment été possible grâce à une grande donation testamentaire. 
• L’une de nos campagnes les plus retentissantes, «Dirty Diesel», qui a permis à plus de 175 millions de personnes de respirer un air de meilleure qualité, a également été en partie financée par un legs. 

En tant qu’organisation d’utilité publique, Public Eye est exonérée d’impôts sur les successions. Nous pouvons donc utiliser l’intégralité de vos legs pour nos projets et campagnes.

Sans testament, votre patrimoine sera distribué selon les dispositions légales. En vertu de la loi , les bénéficiaires de l’héritage sont avant tout, outre le ou la conjoint·e survivant·e, la descendance (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.). En deuxième ligne, ce sont les parents de la personne décédée et leur descendance (frères et sœurs, neveux et nièces, etc.) puis les grands-parents et leur descendance (oncles et tantes, cousins et cousines, etc.). Si aucune personne apparentée n’est retrouvée, l’héritage revient à la commune et/ou au canton. 

• Vous trouverez ci-dessous une présentation de l’ordre de succession légal selon la situation familiale.

Le ou la conjoint·e survivant·e et la descendance directe ont droit à une part réservataire légale dont vous ne disposez pas. Cette part réservataire varie entre 25% et 50% de l’héritage en fonction de l’état civil et de la situation familiale.

La «quotité disponible» s’élève dans tous les cas à un minimum de 50%. Si vous êtes célibataire et sans enfant, vous pouvez disposer librement de tous vos biens. 

• Vous trouverez ci-dessous une présentation des parts réservataires et de la quotité disponible selon la situation familiale.
• Avec l’assistant testamentaire de DeinAdieu, vous pouvez calculer très facilement les parts réservataires et la quotité disponible selon votre situation familiale – gratuitement et en ligne.

Des personnes ou des organisations peuvent être bénéficiaires d’un legs ou être désignées comme héritières. 

Un legs désigne une somme d’argent déterminée ou des biens matériels (biens immobiliers, titres, objets de valeur, etc.). Lors de l’exécution du partage successoral, les legs sont donc traités séparément; ils doivent toutefois être pris en considération dans le calcul du patrimoine successoral et des parts réservataires.

Un legs à une organisation d’utilité publique comme Public Eye ne peut donc pas dépasser la valeur de la quotité disponible. Si le total du patrimoine successoral est trop faible pour permettre le versement de tous les legs, ceux-ci sont réduits en conséquence.

Les légataires ne font pas partie de la communauté héréditaire et n’héritent pas de dettes.

Une ou plusieurs personnes ou organisations peuvent être désignées comme héritières; elles forment ensemble la communauté héréditaire. Celle-ci hérite non seulement des biens, mais aussi des éventuelles dettes de la personne décédée. Jusqu’à la réalisation du partage successoral, la communauté héréditaire assume ensemble la responsabilité du patrimoine, répond solidairement des éventuelles obligations et doit prendre les décisions à l’unanimité (par exemple pour la vente d’un bien immobilier).

Lorsque les sommes à léguer sont importantes, il peut être judicieux de faire appel à des organisations telles que Public Eye en tant qu’héritières ou co-héritières (par exemple pour une partie d’un bien immobilier). S’il s’agit de biens limités ou clairement définis, un legs est généralement la solution la plus simple et la plus efficace. 

Vous avez la possibilité de préciser concrètement dans votre testament à quelle fin les fonds de la succession devront être utilisés. Nous vous prions dans ce cas de tenir compte du fait qu’il est impossible de savoir aujourd’hui si des projets spécifiques seront encore en cours dans vingt ou trente ans.

C’est pourquoi nous vous recommandons de choisir pour votre testament une formulation nous permettant de pouvoir attribuer vos fonds à l’activité la plus utile dans le cas où un projet de votre choix n’existerait plus. Le plus simple est de mentionner Public Eye en tant qu’organisation bénéficiaire, sans préciser d’objectif.

Le nouveau droit successoral est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Les principales nouveautés sont les suivantes:

• augmentation de la quotité disponible (dans tous les cas au moins 50%)
• suppression de la part réservataire pour les parents
• réduction de la part réservataire pour la descendance à 25% (précédemment: 37,5%) 

Si vous avez rédigé un testament avant 2023, vous feriez bien de le vérifier ou de le faire vérifier, en particulier en la présence d’une descendance ou de parents. D’une part, il est possible de reconsidérer la répartition de la succession en fonction des parts réservataires ou de la quotité disponible désormais en vigueur. D’autre part, les formulations peu claires devraient être adaptées.

Si votre testament prévoit par exemple «Ma fille recevra la part réservataire de 3/8», l’intention initiale de la personne testatrice a perdu sa clarté: votre fille doit-elle effectivement recevoir 3/8? Ou bien seulement la part réservataire qui est désormais de 1/4?

Nous vous recommandons les documents de référence suivants: 

• Code civil suisse. Livre troisième. Des successions: publication officielle de la Confédération helvétique, 2023
• Le guide des successions: Timko Chatagnat, éditions Bon à savoir, 2022