Legs et héritages

Choisissez de votre vivant d'investir votre patrimoine pour une cause qui vous tient à cœur.

Dans un testament, vous pouvez transmettre votre idéal de justice en soutenant une organisation dont vous partagez les convictions. Chaque legs, quel qu’en soit le montant, permet à Public Eye de poursuivre son engagement pour un monde plus juste et solidaire, tout en préservant son indépendance politique et financière.

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Plus d'informations

  • Quel sera l'impact de mon legs?

    Depuis plus de cinquante ans, l'association Public Eye (anciennement Déclaration de Berne) porte un regard critique sur l’impact de la Suisse et de ses entreprises à l’étranger. Par un travail d’enquête, de plaidoyer et de campagne, Public Eye demande davantage d’équité et le respect des droits humains et de l’environnement partout dans le monde. Forte du soutien de plus de 29'000 membres, nous nous engageons avec ténacité pour une Suisse responsable et solidaire.

    Vous partagez notre vision d’un monde plus juste? Offrez un avenir à notre engagement en ajoutant Public Eye à votre testament.

    Agir ici pour un monde plus juste

    Par un legs ou une disposition testamentaire, vous permettez à Public Eye de réaliser des projets supplémentaires et de renforcer notre travail d'enquête, de plaidoyer et de campagne.

    Vous avez en outre la possibilité de préciser concrètement dans votre testament à quelle fin votre legs devra être utilisé. Nous vous prions dans ce cas de tenir compte du fait qu’il est impossible de savoir aujourd’hui si des projets spécifiques seront encore en cours dans vingt ou trente ans. C’est pourquoi nous vous recommandons de choisir pour votre testament une formulation nous permettant de pouvoir attribuer votre legs à l’activité la plus utile dans le cas où un projet de votre choix n’existerait plus.

    Grâce à son statut d’utilité publique reconnue par le label de qualité Zewo, les legs et héritages reçus par Public Eye sont à 100% exonérés d'impôts. Ainsi, nous pouvons utiliser votre legs ou votre héritage dans son intégralité pour notre travail.

  • Pourquoi rédiger un testament?

    Rédiger un testament vous permet d’organiser votre succession selon vos souhaits. Si vous désirez léguer une partie de vos biens à votre partenaire (non marié·e ou non enregistré·e), à un·e proche ou à une organisation d'intérêt public, vous devez inscrire cette volonté dans un testament ou un pacte successoral pour éviter que la loi successorale ne s’applique par défaut. Les personnes ayant une descendance directe ont également la possibilité – en fonction de la quotité disponible – d'inclure dans leur testament des organisations dont elles partagent les valeurs.

    En rédigeant vos dernières volontés, vous clarifiez la situation et évitez tout malentendu ou conflit relatif à votre héritage. Sans testament, votre patrimoine sera distribué selon les dispositions légales. S’il n’y a pas de parents, l’héritage revient à l’État.

  • Ordre de succession légal

    Sans testament, votre patrimoine sera distribué selon les dispositions légales. En l’absence d’héritières légales et d’héritiers légaux, votre héritage revient en totalité à l’État.

    Outre votre partenaire survivant∙e (marié∙e ou enregistré∙e), votre descendance est la première héritière légale. En deuxième ligne, ce sont vos parents et leur descendance, puis les grands-parents et leur descendance. S’il n’y pas d’héritier ou d’héritière, l’héritage revient à l’État.

    Votre conjoint·e survivant∙e et votre descendance directe ont un droit légal à une part de votre succession. Cette part réservataire obligatoire varie entre 25 et 50% de l’héritage en fonction de l’état civil et de la situation familiale. La part de l’héritage dont vous pouvez disposer librement, appelée quotité disponible, est d’au moins un demi de l’entier de la succession. En l’absence d’héritiers ou d’héritières réservataires, vous êtes entièrement libre de vos décisions.

    Vous pouvez facilement analyser votre situation successorale et calculer votre quotité disponible en fonction de votre situation familiale à l’aide d'un assistant testamentaire.

  • Rédiger et modifier son testament

    Avant de rédiger votre testament, réfléchissez bien aux personnes et aux valeurs qui sont importantes dans votre vie, ainsi qu’à l’impact que vous voulez avoir après votre départ. Déterminez ensuite qui vous souhaitez désigner comme héritier ou héritière et/ou à qui vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine.

    Si vous souhaitez faire bénéficier Public Eye de votre testament, vous pouvez soit lui accorder un legs, soit l’instituer héritière. Des organisations telles que Public Eye peuvent également être désignées comme bénéficiaires d’une assurance-vie ou assurance vieillesse.

    • Par un legs, vous transmettez par testament une somme d’argent déterminée ou des biens matériels (titres, biens immobiliers, polices d’assurance-vie, œuvres d’art ou autres objets de valeur) à Public Eye.
    • En fonction de votre état civil, vous pouvez également désigner Public Eye comme héritière unique, cohéritière ou héritière subséquente. Dans ce dernier cas, nous ne recevrons notre part d’héritage qu’après le décès de votre héritier ou de votre héritière.

    Vous avez deux possibilités pour rédiger un testament juridiquement valable (olographe ou public notarié) et pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment.

  • Laisser un bien immobilier

    Si vous possédez un appartement, une maison ou un terrain, vous devriez indiquer dans votre testament ce qu'il en adviendra. En tant qu’organisation reconnue d'utilité publique, Public Eye peut également recevoir des biens immobiliers issus d'un héritage. Nous n'acceptons toutefois les biens immobiliers et les terrains que s'ils peuvent être vendus.

    Si vous choisissez de faire don d’un bien immobilier à Public Eye et voulez y attacher des souhaits spécifiques pour son devenir, nous sommes ouverts à en discuter ensemble au préalable. Public Eye s'engage à tenir compte de vos souhaits dans la mesure du possible. Pour garantir ceux-ci, nous collaborons avec HabitatDurable et la Fondation Casafair, qui s'engagent à respecter des valeurs sociales et environnementales.

    En collaboration avec HabitatDurable, une liste de souhaits a été élaborée, qui contient les souhaits possibles et réalistes concernant la vente de biens immobiliers.

    Clarifier ce qui est possible:

    1. Décidez quels points de la liste de souhaits vous tiennent à cœur.
    2. Parlez de vos préoccupations à Public Eye dans le cadre d’un entretien personnel (gratuit).
    3. Avez-vous des questions relatives à l'immobilier? Vous pouvez demander conseil à un·e expert·e régional d’HabitatDurable en vous adressant à la Fondation Casafair: mail@fondationcasafair.ch
    4. Cochez vos souhaits sur la liste ci-dessous et joignez-la à votre testament ou pacte successoral. Bien que cette déclaration ne constitue pas un document juridiquement contraignant (prescription de forme), Public Eye s’engage à réaliser vos souhaits.
  • Documents de référence

    Code civil suisse. Livre troisième. Des successions: publication officielle de la Confédération helvétique, 2023

    Le guide des successions. Timko Chatagnat, Editions Bon à savoir, 2022

Rédiger son testament

Vous avez deux possibilités pour rédiger un testament juridiquement valable – olographe ou public notarié. Vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment.

Le testament olographe, écrit à la main (art. 505 CC)

Il s’agit de la forme la plus courante et la plus simple de rédiger un testament. À l'aide de l'assistant en ligne «DeinAdieu», vous pouvez créer un modèle de testament en trois étapes, que vous pouvez ensuite copier à la main.

Comment rédiger son testament

  1. Pour être juridiquement valable, le testament doit être intégralement rédigé de votre main et être signé.
  2. Le lieu et la date doivent également être indiqués à la main. Ceci s’applique aussi aux modifications ou ajouts ultérieurs. Évitez toutefois de rayer des parties du document. Il vaut mieux dans ce cas rédiger un autre testament remplaçant le précédent (cf. point 4).
  3. Donnez un titre au testament («Testament» ou «Dernières volontés») et indiquez vos données personnelles (prénom, nom, date de naissance et lieu de résidence).
  4. Si vous avez déjà rédigé un testament que vous souhaitez remplacer, veuillez le révoquer expressément. Vous éviterez ainsi tout malentendu..
  5. Soyez bref et optez pour des formulations claires afin d’éviter tout malentendu. Il doit être clairement indiqué qui est héritier ou héritière et à qui vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine.
  6. Il est recommandé de désigner un exécuteur testamentaire dans le testament (un·e avocat·e, un·e notaire, une fiduciaire, une personne de confiance ou une personne morale telle qu’une banque). Vous aurez ainsi l’assurance que vos dernières volontés seront dûment respectées.
  7. Si votre testament est rédigé sur plusieurs pages, numérotez et signez chaque feuille.
  8. Faites contrôler votre testament par une personne compétente en matière de droit (par exemple un·e avocat, un·e notaire, une fiduciaire, une personne de confiance ou une personne morale telle qu’une banque. Vous vous assurerez ainsi que vos dernières volontés sont claires et conformes à la loi.
  9. Conservez votre testament dans un lieu sûr où il pourra être retrouvé en temps utile – par exemple dans votre commune de domicile ou auprès de l’une des personnes de confiance mentionnée ci-dessus.
  10. Vérifiez que votre testament soit tenu à jour lors de grands changements dans votre vie (naissance, décès, divorce, héritage important) et modifiez-le si nécessaire.

Modèles

Public Eye comme héritière unique

Public Eye comme co-héritière

Legs pour Public Eye

Le testament public notarié (art. 499 et suivants CC)

Cette option est recommandée dans les situations familiales et financières complexes, en cas de doute quant à la capacité de disposer, ou si vous n’êtes pas en mesure d’écrire par vous-même.

Le testament public notarié vous assure la validité juridique de vos dernières volontés, tant sur la forme que sur le fond. Il est établi selon vos indications et vos souhaits, en présence de deux témoins et d’une personne officiellement habilitée à établir un acte (un·e notaire, un·e avocat·e ou une autre personne compétente). Ces trois personnes ne doivent pas être incluses dans votre testament.

Entretien personnel

Face à une situation patrimoniale ou familiale complexe, nous vous recommandons de demander conseil à un·e spécialiste. Les juristes spécialisé·e·s en droit de succession et droit de la famille, les notaires, les conseillers et conseillères en gestion de patrimoine ou le département «Succession» de votre banque pourront vous renseigner de manière détaillée.

Portrait Aline von Mühlenen © Marion Nitsch

Si vous avez d’autres questions sur Public Eye ou si vous souhaitez un entretien personnel en toute confidentialité, n’hésitez pas à contacter Aline von Mühlenen:

E-mail: aline.vonmuehlenen@publiceye.ch
Téléphone: +41 (0)21 620 06 11