Loi sur l’économie extérieure: une première pierre est posée

Communiqué de presse de Public Eye et Alliance Sud, 21 mars 2023

Lors de sa séance d'aujourd'hui, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a adopté une initiative visant à réviser la «Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures». Celle-ci demande au Conseil fédéral de modifier la loi afin de garantir la protection des droits humains et des standards environnementaux dans les accords commerciaux de la Suisse. Public Eye et Alliance Sud soutiennent cette première étape, mais demandent en même temps une loi complète sur l’économie extérieure. La guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine et l’attitude agressive de la Chine vis-à-vis de Taïwan montrent que la Suisse doit asseoir sa politique économique extérieure sur une nouvelle base.

Public Eye et Alliance Sud critiquent depuis longtemps les lacunes de la base légale pour l'élaboration d'une politique économique extérieure suisse durable et équitable. La nécessité d'une meilleure prise en compte de l'impact des accords commerciaux sur les droits humains s'est récemment manifestée dans le cas de produits importés de la région chinoise du Xinjiang et soupçonnés d'être issus du travail forcé. La courte victoire dans la votation populaire sur l’accord de libre-échange avec l’Indonésie montre aussi clairement qu’une grande partie du peuple est favorable à une réorientation de la politique économique extérieure de la Suisse. Les deux organisations saluent donc l'orientation de l'initiative de commission adoptée aujourd’hui et la prise de conscience de la nécessité d'une plus grande transparence et participation parlementaire dans cet important domaine. 

Pour sa légitimité démocratique, la politique économique extérieure a toutefois besoin de toute urgence d'une base juridique plus solide. C'est pourquoi Public Eye et Alliance Sud demandent une loi complète sur l'économie extérieure qui aille nettement plus loin que l'initiative de commission. La loi doit fixer un cadre clair pour les relations économiques avec des États totalitaires et définir des processus pour gérer les fréquents conflits d’objectifs de manière à promouvoir les intérêts économiques suisses à l’étranger en accord avec les objectifs de politique extérieure et les engagements internationaux de notre pays. 

Plus d'informations auprès de: 

Thomas Braunschweig, 044 277 79 11, thomas.braunschweig@publiceye.ch 
Andreas Missbach, 031 390 93 30, andreas.missbach@alliancesud.ch