La publicité des ayants droit économiques des sociétés en Suisse

L’anonymat des ayants droit économiques permet aux personnes profitant d’activités douteuses de se dissimuler et de se soustraire à leurs responsabilités. L’avant-projet de réforme du droit de la société anonyme, mis en consultation fin 2014, offre l’opportunité de modifier les dispositions légales helvétiques, afin d’accroître enfin la transparence des ayants droit économiques. La Déclaration de Berne (aujourd'hui Public Eye) a pris part à la consultation et a développé une proposition détaillée à cette fin.