Accord sur la sécurité des bâtiments: les excuses à la mode
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« On ne fait presque rien produire au Bangladesh »
Que ce soit 5 millions de T-shirts ou 10 000, la sécurité des ouvrières n’est pas négociable ! Pourquoi une couturière aurait-elle moins le droit à des conditions de travail sûres, simplement parce qu’elle coud pour des entreprises qui s’approvisionnent peu au Bangladesh ? De plus, l’accord tient déjà compte des différences de volume entre les entreprises. La structure efficace de l’accord permet déjà de limiter les coûts engendrés, et les contributions sont basées sur les volumes d’achats des entreprises. Les entreprises qui achètent peu au Bangladesh paient donc moins que celles qui achètent beaucoup, mais elles garantissent tout autant la sécurité des bâtiments dans lesquels leurs articles sont fabriqués.
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« On ne faisait rien produire au Rana Plaza »
L’accord ne porte pas seulement sur le Rana Plaza, la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies sont déficients dans tout le Bangladesh. Depuis les années 1990, plus de 300 accidents et incendies d’usines ont tué ou blessé de nombreuses personnes. L’accord vise à sécuriser toutes les fabriques auprès desquelles les entreprises signataires s’approvisionnent. À ce jour, plus de 2000 usines ont été inspectées et plus de 15 000 défauts ont été constatés, dont une grande partie a pu être corrigée. Qu’une entreprise se soit ou non approvisionnée auprès du Rana Plana, elle peut grâce à l’accord contribuer à la protection de la vie et de la santé du personnel des usines au Bangladesh.
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« Nous menons nos propres inspections et audits des usines »
Il est souhaitable que les entreprises connaissent leurs fournisseurs et prennent leurs propres mesures. Mais à la différence de celles prévues par l’accord, ces mesures sont rarement contraignantes et contractuellement applicables, et elles ne couvrent en général que quelques aspects.
L’accord prévoit quant à lui :- des inspections et la correction des défauts ;
- la transparence : publication des listes d’usines ainsi que de tous les rapports d’inspection et de suivi ;
- des comités de sécurité et des formations en sécurité pour le personnel ;
- un mécanisme de réclamation juridiquement sûr pour le personnel, qui peut ainsi déposer des réclamations en cas de défauts de sécurité et même refuser d’entrer dans l’usine lors de situations graves ;
- et un mécanisme efficace de résolution des conflits : en cas de problème dans la mise en œuvre de l’accord, par exemple pour déterminer qui doit financer les mesures de sécurité, alors tout ne repose pas sur le bon vouloir des entreprises, mais l’accord prévoit une procédure de recherche de solution impliquant les syndicats.
La plupart des mesures volontaires prises par les entreprises ne couvrent qu’une partie des nombreuses mesures nécessaires. C'est pourquoi cette approche volontaire ne peut en aucun cas se substituer à un accord juridiquement contraignant, global et étendu, mais peut tout au plus le compléter.
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« Nos fournisseurs sont déjà soumis à des audits de la BSCI »
Les inspections volontaires d’usines de la BSCI (Business Social Compliance Initiative, désormais connue sous le nom de marque « amfori ») ne garantissent pas suffisamment la protection des travailleurs et travailleuses. Deux usines du Rana Plaza avaient même fait l’objet d’un audit de la BSCI avant l’effondrement qui a coûté la vie à 1138 personnes. De graves défaillances dans le bâtiment n’avaient pas été constatées car l’audit de la BSCI ne couvre pas complètement la sécurité des bâtiments.
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« Nos standards vont plus loin que les exigences de l'accord »
Qu’une entreprise ait des standards élevés est bien sûr une bonne chose. Et de nombreux aspects de la responsabilité sociale des entreprises ne sont pas couverts par l’accord, comme le salaire vital ou la transparence sur la chaîne d’approvisionnement. Mais en matière de sécurité des bâtiments, l’accord est solide et, à la différence des mesures volontaires, il est juridiquement contraignant. En principe, l’accord constitue, comme une convention collective de travail, un contrat entre les entreprises et les syndicats, et ses dispositions sont ainsi juridiquement exigibles. Il est évident que des mesures volontaires, aussi vastes soient-elles, ne se substituent pas à des obligations juridiquement exigibles. L’approche la plus logique pour des entreprises responsables serait donc de signer l’accord et de le compléter par leurs propres initiatives complémentaires, plutôt que de remplacer le premier par les secondes.
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« Les usines qui produisent nos articles sont déjà couvertes par l’accord car d’autres entreprises internationales s'y approvisionnent également »
C'est d’autant mieux. Plus l’accord comptera de signataires, plus la protection sera complète, et moins les entreprises concernées auront à contribuer – pour un même impact. Mais saluer le succès de l'accord dans les fabriques sans en être signataire s’apparente à de l’opportunisme et dénote un manque de solidarité. Et une telle approche est dangereuse, car si les autres entreprises décident de changer de fournisseurs, alors les employé·e·s perdront la protection que l’accord leur assure.
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« Nous voulons de toute façon arrêter de nous fournir au Bangladesh »
Une telle affirmation ne constitue pas un argument logique contre l'accord, car le choix d’une entreprise de ne plus s’approvisionner auprès d’une usine ne remet aucunement en question le droit du personnel à des conditions de travail sûres. De plus, une telle démarche envoie un signal dangereux pour toutes les personnes qui luttent pour l’amélioration des conditions de production dans le pays. En choisissant le Bangladesh comme lieu de production, les entreprises ont profité de bas salaires et de conditions de production peu coûteuses pendant des années. La responsabilité sur la chaîne d’approvisionnement demande également un engagement à long terme avec les fournisseurs et des efforts communs d’amélioration de la sécurité et des conditions de travail du personnel des usines.
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« Un accord portant uniquement sur le Bangladesh n’a qu’un impact limité »
L’accord a manifestement des répercussions au Bangladesh. Et il certes regrettable qu’il se limite à un seul pays, car des accidents d’usines textiles sont régulièrement à déplorer ailleurs qu’au Bangladesh. Au Pakistan, par exemple, plus de 250 personnes ont perdu la vie dans l’incendie de la fabrique Ali Entreprise en 2012. Mais cela ne constitue en rien un argument contre l’accord, et bien au contraire, puisque celui-ci est un exemple unique de système efficace, crédible, contraignant et de grande portée pour les inspections de sécurité, la résolution des problèmes et la prévention. Il fait office d’exemple pour des accords similaires dans d’autres pays. On ne peut donc pas justifier son refus de soutenir une initiative manifestement efficace pour la sécurité des couturières et couturiers au Bangladesh au motif que d’aussi bonnes mesures n’aient pas été prises ailleurs.
Ces arguments ne sont pas convaincants.
Les enseignes de la mode ne doivent pas rester les bras croisés, mais prendre part au succès de l'accord au Bangladesh et s’engager pour son renforcement et son expansion.
Contexte: Quelle est la situation au Bangladesh aujourd’hui, dix ans après la pire tragédie de l’histoire de l’industrie textile? À lire à ce sujet: «Dix ans après le drame du Rana Plaza, l’industrie textile a bien peu évolué»
Update
Juin 2021
Depuis juin 2021, les tâches relatives à la mise en œuvre de l’accord sur la sécurité des bâtiments au Bangladesh sont assurées par la nouvelle institution nationale RSC. Notre bilan intermédiaire de janvier 2021 montre toutefois que le RSC doit encore faire beaucoup d’efforts pour garantir la sécurité des fabriques bangladaises.
Septembre 2021
En septembre 2021, après des mois de négociations autour de la prolongation de l’accord sur la sécurité des bâtiments au Bangladesh, les fédérations syndicales internationales et les instances représentant les enseignes de la mode se sont entendues sur un nouvel accord international pour la santé et la sécurité. Celui-ci conserve non seulement le bon modèle du texte précédent, mais va encore plus loin. La plupart des enseignes suisses de la mode bottent toutefois en touche sur le nouvel accord international. Nous attendons de toutes les enseignes qui s’approvisionnent au Bangladesh qu’elles apportent leur contribution à la sécurité des travailleuses et travailleurs en signant l’accord.
Décembre 2022
L’Accord international pour la santé et la sécurité dans l’industrie textile est étendu au Pakistan. Cet accord juridiquement contraignant conclu entre syndicats et enseignes de la mode permettra aux travailleuses et travailleurs de l’industrie textile pakistanaise de bénéficier d’importantes nouvelles mesures de protection, comme c’est déjà le cas depuis bientôt dix ans au Bangladesh.
Avril 2023
En commémoration de l’effondrement du Rana Plaza, survenu il y a dix ans, la Campagne Clean Clothes a lancé un appel avec des revendications politiques à l’attention du Conseil fédéral.