Nouvelle loi sur le renseignement: renforcement de la surveillance de masse
Communiqué de presse conjoint du Groupe de travail NDG/LRens, au sein de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, 15 septembre 2026
L’exploration anticonstitutionnelle du réseau câblé continue d’être renforcée
Dans un arrêt rendu au mois de novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé que l’exploration du réseau câblé (soit la surveillance de masse des communications transitant par le réseau internet), sous sa forme actuelle, violait tant la Constitution fédérale que la CEDH et que les modalités de cette mesure devaient être revues en profondeur. Malgré cela, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) souhaite étendre ce moyen de surveillance. Le Conseil fédéral a annoncé vouloir traiter la mise en œuvre de cet arrêt dans une deuxième étape de révision de la LRens, dont la mise en consultation est prévue en octobre 2026. Il est d’autant plus préoccupant que l’exploration du réseau câblé soit étendue juste avant que celle-ci ne soit fondamentalement révisée.
Interdictions d’organisations sans contrôle conforme à l'État de droit
La CPS-E propose, dans le nouvel article 74, que le Conseil fédéral puisse interdire des organisations même dans les cas où une telle décision n’aurait pas été prise par les Nations Unies. Les interdictions d’organisations sont des décisions politiques lourdes de conséquences pour les droits fondamentaux. Elles doivent donc être soumises à un examen minutieux et être assorties de garanties juridiques effectives. Tel n’est pas le cas lorsque de telles interdictions sont décidées unilatéralement par le Conseil fédéral, sur la base d’évaluations secrètes émanant du service de renseignement.
Récolte de données par avance et affaiblissement du droit d’accès aux données
Collecter les données d’abord, vérifier leur licéité plus tard: la révision permet au SRC de collecter des données tout en réservant à un stade ultérieur l’examen de leur pertinence. La population fait ainsi l’objet d’une suspicion généralisée. Parallèlement, le droits d’accès des individus aux données collectées à leur sujet et le contrôle parlementaire sont affaiblis.
Pour l’alliance des ONG, une chose est claire: il incombe au Conseil des États de rejeter le projet de loi. Tant que les exigences du Tribunal administratif fédéral ne sont pas mises en œuvre et qu’il n’existe pas de garanties juridiques effectives conformes à l’État de droit, les pouvoirs de surveillance du SRC ne doivent pas être davantage étendus.
L’analyse détaillée de l’alliance d’ONG, présentant les principaux points de critique et les revendications concernant la révision de la LRens, est disponible ici.
Les organisations suivantes sont représentées au sein du groupe de travail LRens: Amnesty International, Juristes démocrates de Suisse, Société numérique (Digitale Gesellschaft), droitsfondamentaux.ch (grundrechte.ch), humanrights.ch, Public Eye.
Pour plus d’informations
Pour le groupe de travail LRens: Florian Schweri, 079 891 60 28, contact@florianschweri.ch