Politique économique extérieure: une nouvelle stratégie sans base légale

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a tenu hier une consultation sur la nouvelle stratégie économique extérieure de la Suisse. Si Public Eye et Alliance Sud saluent cette démarche, elles regrettent le manque de base légale de cette stratégie. La Suisse doit se doter d’une loi efficace sur le commerce extérieur afin de donner une assise solide à ce domaine politique très important pour les droits humains et l’environnement.

Lors de sa séance, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée sur la stratégie économique extérieure du Conseil fédéral. Selon le conseiller fédéral Guy Parmelin, une révision de la stratégie actuelle était nécessaire en raison des «profonds changements» dans le monde. Public Eye et Alliance Sud saluent la réorientation amorcée: la nouvelle stratégie intègre notamment nos revendications de longue date pour plus de transparence et de participation dans la politique économique extérieure. Elle se limite toutefois à promouvoir la prospérité de la Suisse, et donc ses propres intérêts économiques, en s’appuyant notamment sur l’article 54 de la Constitution fédérale. Or, cet article exige aussi le respect des droits humains et la préservation des bases naturelles de la vie.

Public Eye et Alliance Sud déplorent l’absence de base légale pour ancrer cette stratégie. La loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, qui date de 1982, sert uniquement à protéger l’économie suisse et n’offre par conséquent aucun cadre juridique à la «politique économique extérieure durable» que vise cette nouvelle stratégie. De plus, la Constitution fédérale, sur laquelle celle-ci s’appuie, ne donne que peu d’orientation sur le fond en matière de politique étrangère. Il est donc urgent d’établir les bases constitutionnelles par une loi sur le commerce extérieur, comme l’ont demandé à plusieurs reprises Public Eye et Alliance Sud – la dernière fois lors de controverses sur les produits importés de la région chinoise du Xinjiang et présumés issus du travail forcé.

Cette loi nécessaire doit définir les principes, les objectifs et les priorités de la politique économique extérieure de la Suisse, en particulier pour le commerce extérieur. Comme l’a montré le résultat serré de la votation sur l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, la population est de plus en plus critique face aux accords commerciaux bilatéraux qui ne tiennent pas suffisamment compte des droits humains et des questions environnementales. Une loi sur le commerce extérieur doit par ailleurs définir les procédures de participation afin de donner une base juridique solide à la «politique économique extérieure participative» voulue par la stratégie, afin qu’une légitimation démocratique de la politique commerciale ne reste pas un vœu pieux.

Plus d’informations auprès de:

Isolda Agazzi, Alliance Sud, + 44 79 434 45 60, [email protected] 
Thomas Braunschweig, Public Eye, +44 277 79 11, t[email protected]