Exportations d’armes : non à l’assouplissement de la loi sur le matériel de guerre

Depuis 2022, les exportations suisses de matériel de guerre (armes, systèmes d’armes, munitions) sont soumises à des garde-fous juridiques. Aucune livraison n’est ainsi autorisée vers des États impliqués dans des conflits armés internes ou internationaux. Il en va de même lorsque ces équipements pourraient servir à violer systématiquement les droits humains ou à attaquer des civil·e·s. Les pays acheteurs doivent en outre s’engager, par une déclaration formelle, à ne pas les réexporter.

Ces dispositions trouvent leur origine dans l’« initiative correctrice », lancée en 2019 par une vaste alliance opposée à l’assouplissement des règles d’exportation voulu par le Conseil fédéral. Il est alors apparu que des armes suisses étaient utilisées dans la guerre au Yémen, l’une des plus graves crises humanitaires des dernières années. Le fait que du matériel de guerre exporté vers l’Arabie saoudite puisse se retrouver dans un tel conflit a suscité une profonde indignation et ravivé les demandes de renforcement des contrôles. Jusque-là, le Conseil fédéral jouissait d’une grande latitude pour autoriser les exportations, y compris vers des États employant ces armes dans des guerres civiles ou contre leur propre population. L’« initiative correctrice » a été retirée en 2021 après l’adoption d’un contre-projet par le Parlement – une victoire pour l’Alliance contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile, dont Public Eye faisait partie.

L’Ukraine instrumentalisée

La révision soumise au vote fin novembre fait suite à une controverse déclenchée au début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. Pour soutenir le pays attaqué, l’Allemagne souhaitait lui remettre des munitions de fabrication suisse qu’elle détenait pour ses chars antiaériens Gepard. Le Conseil fédéral s’y était opposé, invoquant la loi sur le matériel de guerre et le droit de la neutralité.

Le Parlement avait alors engagé un débat de fond : la Suisse pouvait-elle, malgré l’obligation de traiter les parties à un conflit sur un pied d’égalité, fournir des armes à un État victime d’une agression contraire au droit international ? Les restrictions d’exportation imposées à l’industrie suisse de l’armement ne risquaient-elles pas de compromettre la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire et, à terme, sa sécurité ?

Sous la Coupole fédérale, un large consensus s’est dégagé : les critères d’autorisation sont trop stricts, et certaines exportations doivent être possibles pour permettre à un État agressé de se défendre. Malgré tout, la majorité bourgeoise a finalement fait adopter une réforme qui continue d’interdire la réexportation vers l’Ukraine d’armes déjà exportées. Résultat : le débat sur l’aide à l’Ukraine s’est mué en un cadeau offert à l’industrie suisse de l’armement, en particulier à Rheinmetall, qui concentre les trois quarts des exportations approuvées l’an dernier.

Des livraisons d’armes hors de contrôle

La révision de la loi sur le matériel de guerre aurait trois conséquences concrètes :

• Davantage de passe-droits pour les exportations d’armes : le Conseil fédéral pourrait à nouveau contourner les critères d’exportation en vigueur et autoriser des livraisons à des pays violant les droits humains ou impliqués dans des conflits armés, à l’instar des États-Unis ou de l’Argentine.

• Fin du contrôle des réexportations : du fait de l’abandon de la déclaration de non-réexportation exigée jusqu’ici, le matériel de guerre suisse pourrait parvenir dans des zones de conflit via des États tiers, sans véritable contrôle.

• Aucune solution pour l’Ukraine : bien que motivée par l’invasion russe, la réforme ne modifierait en rien les restrictions découlant du droit de la neutralité. Concrètement, l’Allemagne ne pourrait toujours pas fournir à l’Ukraine des munitions produites en Suisse.

Le projet reviendrait sur d’importantes protections récemment obtenues de haute lutte. Il accroîtrait le risque que du matériel de guerre suisse soit utilisé dans des conflits contraires au droit international ou pour violer les droits humains. L’Ukraine, pourtant invoquée pour justifier cette réforme, n’en retirerait aucun bénéfice. Les véritables gagnants seraient les fabricants d’armes suisses. Les populations confrontées à la guerre et à l’autoritarisme, elles, en paieraient le prix. C’est pourquoi Public Eye s’engage dans l’alliance opposée au projet et appelle à un non clair le 29 novembre.