Prise de position sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012

13 juin 2013

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un groupe de travail intergouvernemental qui élabore des mesures pour la lutte contre le blanchiment de capitaux. Formé en 1989, le GAFI se définit lui-même comme une instance de premier ordre pour la lutte anti-blanchiment et il siège auprès de l’OCDE à Paris. Le GAFI élabore des recommandations, actualisées pour la dernière fois en 2012. Il surveille leur mise en œuvre au sein des Etats membres, dont la Suisse.

Au cours de l’hiver 2013, la Confédération a ouvert la discussion sur un projet de loi qui prévoit une révision substantielle du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment de capitaux. La révision des normes du GAFI offre l’opportunité de rendre les règles anti-blanchiment helvétiques ambitieuses, complètes et durables. A défaut, la Suisse sera probablement amenée à modifier à nouveau ce dispositif au cours des années qui viennent, pour s’adapter à des normes et des pratiques internationales plus sévères.

Sur le fond, la Déclaration de Berne (DB) salue la mise en œuvre légale proposée des normes actualisées du GAFI, car elle introduit enfin les infractions fiscales pénales graves sur la liste des infractions considérées comme préalables au blanchiment d’argent. Sur beaucoup de points, celle-ci ne va toutefois pas assez loin. Les aspects suivants devraient entre autres être revus ou renforcés :

  • La transparence des ayants droit économiques
  • La définition des infractions fiscales graves
  • L’assujettissement des secteurs non-financiers (entre autres le négoce des matières premières)

Dans sa réponse au projet de loi, la DB analyse les points faibles de ce projet de réforme et soumet des propositions d’amélioration concrètes.