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Traité FAO sur les produits agro-alimentaires

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA – International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture) a été approuvé lors de la conférence FAO de 2001, à Rome. Il est entré en vigueur en Suisse le 20 février 2005.

Objectifs du traité 

  • Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui constituent la base des denrées alimentaires dans le monde, doivent être préservées et utilisées de manière durable.
  • La contribution exceptionnelle des agriculteurs et agricultrices à la préservation et au développement des ressources génétiques doit être reconnue et les droits qui en découlent (Farmers Rights) doivent être respectés.
  • Le traité global doit faciliter l’accès des agriculteurs/agricultrices, des sélectionneurs/sélectionneuses et des scientifiques aux ressources phytogénétiques.
  • Les avantages qui découlent de l’emploi des ressources génétiques doivent être partagés avec les pays d’origine de ces ressources ainsi qu’avec les agriculteurs et agricultrices.

Le système multilatéral

Le système multilatéral est une solution innovante pour assurer l’accès et le partage des avantages. 64 plantes cultivées importantes – qui constituent ensemble 80% des aliments végétaux de base – se trouvent dans un pool mondial de ressources génétiques facilement accessible et mis à disposition des utilisatrices et utilisateurs potentiels des Etats parties pour la culture de nouvelles variétés.

Le système multilatéral pour l’accès aux ressources et le partage des avantages est l’un des piliers du traité sur les semences. En outre, ce système prévoit le partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources phytogénétiques.

Ces ressources phytogénéiques peuvent être utilisées et préservées à des fins de recherche et de formation dans le domaine de l’alimentation, de l’agriculture et de l’élevage. Toutefois, elles ne peuvent pas être brevetées. Par ce système multilatéral, les entreprises de semences doivent reverser une partie des bénéfices tirés de l’exploitation commerciale de ces ressources dans un fonds commun. Cet argent doit contribuer à la mise en œuvre du plan d’action global, et donc bénéficier en premier lieu aux cultivateurs et aux cultivatrices des pays en développement, qui contribuent à la préservation de ces ressources.

Le système est toutefois encore loin d’être parfait : de nombreuses collections de ressources génétiques n’y sont pas encore intégrées; il n’y a pas de contrôle des brevets délivrés illégalement. Enfin, à ce jour, aucun paiement – pourtant obligatoire – n’a été effectué en faveur du fonds. Pour y remédier des négociations en vue d’une réforme du système sont en cours. Public Eye participe activement à ce processus.

Accès et partage des avantages

Le traité facilite l’accès au matériel génétique des 64 plantes cultivées du système multilatéral. Le matériel peut ainsi être préservé et utilisé aussi bien à des fins de recherche et de formation dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture que pour la culture à proprement parlé. Les utilisateurs et utilisatrices des ressources génétiques ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle ni d’autres droits susceptibles d’entraver l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Par ailleurs, l’accès à des parties ou à des composants génétiques des ressources, sous une forme compatible avec le système multilatéral, doit être assuré. Celles et ceux qui accèdent à du matériel génétique par le biais du système multilatéral s’engagent à reverser les bénéfices découlant de l’utilisation à un fonds au moyen d’un accord type de transfert de matériel. Ce fonds doit profiter aux agricultrices et agriculteurs qui veillent à la préservation des ressources génétiques.
Public Eye a montré les nombreuses faiblesses de ce système. Beaucoup de collections de ressources génétiques n'ont pas encore été intégrées au système. De plus, aucun contrôle n’est mené pour savoir si des brevets illégaux ont été accordés et le fonds n’a quasiment reçu aucun versement obligatoire jusqu’à présent.

Droits des agriculteurs et agricultrices

Le traité reconnaît la contribution essentielle des agricultrices et agriculteurs à la préservation et au développement des ressources phytogénétiques, qui constituent la base des denrées alimentaires dans le monde. Le traité promeut la préservation du savoir traditionnel des agricultrices et agriculteurs, le droit à un partage équitable des avantages, ainsi que le droit de participation aux décisions au niveau national. Les agricultrices et agriculteurs doivent pouvoir participer aux discussions sur les questions relatives à la préservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Utilisation durable

Quatre plantes utiles sont à la base de l’alimentation mondiale : le riz, le blé, le maïs et la pomme de terre. Il existe toutefois bon nombre d’autres plantes utiles, qui permettent de nourrir des centaines de millions d’êtres humains et qui auraient le potentiel d’en nourrir bien plus encore. Le traité encourage l’utilisation et la culture de toutes les plantes utiles et promeut le développement et la préservation de systèmes d’exploitation agricole diversifiés.