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Selon le droit suisse, la soustraction fiscale (soit le simple fait «d'oublier» de déclarer une fortune ou un revenu) n’est pas sanctionnée pénalement,  à l’inverse de l’escroquerie fiscale (qui implique la falsification de documents).

Or, en principe, seuls les délits sanctionnés au niveau pénal peuvent faire l’objet d’une demande d'entraide judiciaire ou administrative de la part d’un Etat tiers. Les personnes voulant échapper au fisc de leur pays en omettant de déclarer les avoirs déposés en Suisse sont, par conséquent, protégées par la loi helvétique.

La place financière suisse a profité pendant de nombreuses années de cette politique. Elle s’est spécialisée dans la gestion de fortune, notamment grâce à l’avantage que lui procurait cette distinction subtile entre évasion fiscale et fraude fiscale. Dans un contexte marqué par l’aggravation rapide de la crise financière et économique mondiale de 2008 – la pire crise depuis les années 1930 –les autorités suisses ont été contraintes de revoir leur position. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral s’est dit prêt à renégocier les accords de double-imposition internationaux de la Suisse pour y inclure des dispositions permettant de poursuivre aussi en justice l’évasion fiscale.

Depuis, plusieurs autres mesures ont été prises – toujours sous la pression internationale – pour mettre en œuvre cette décision et en élargir la portée. En 2013, les autorités helvétiques se sont déclarées disposées à introduire la norme de l’échange automatique d’informations, satisfaisant ainsi une revendication de longue date de Public Eye.

Cette décision ne profitera peut-être pas réellement aux pays en développement, car le standard de l’OCDE assortit l’échange de renseignements de plusieurs conditions. Le problème principal de la proposition actuelle de l’OCDE est qu’elle prévoit une clause de réciprocité. Concrètement, cela signifie qu’un pays ne peut obtenir l’échange automatique que s’il est lui-même capable de transmettre des données semblables. La collection et la transmission de telles données bancaires supposent toutefois une infrastructure technique et administrative dont peu de pays du Sud disposent aujourd’hui. A cela s’ajoute le fait qu’une telle disposition ne fait pas beaucoup de sens : rares sont les contribuables de pays développés à abriter leurs avoirs soustraits au fisc dans des pays défavorisés.

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