Politique commerciale: le Conseil fédéral impose un deal avec Washington et rejette la révision de la loi sur l’économie extérieure
Lausanne, Zurich, 12 décembre 2025
Le Conseil fédéral a rejeté aujourd’hui l’idée d’une loi complète pour encadrer la politique économique extérieure de la Suisse. Une décision d’autant plus paradoxale qu’il admet, dans sa réponse à un postulat de la commission compétente du Conseil national, que la législation actuelle «ne prévoit pas expressément des principes matériels pour la négociation des accords économiques». Sur 39 pages, il justifie son refus en invoquant un besoin de «flexibilité» accrue pour négocier à l’international. Le texte esquisse néanmoins des pistes parlementaires pour relancer la réforme. À ce titre, renforcer l’implication de la société civile dans le suivi des accords de libre-échange conclus constitue un point clé pour Public Eye.
Les conséquences d’une politique commerciale dépourvue de légitimité démocratique sont apparues avec force il y a deux jours, lorsque le Conseil fédéral a édicté unilatéralement une ordonnance supprimant les droits de douane sur divers biens importés des États-Unis. Pour ce faire, il a invoqué un article de loi de 1986 réservé aux situations extraordinaires, qu’il a arbitrairement activé pour la première fois en près de quatre décennies. Or, cet avantage commercial accordé à Washington pourrait bien contrevenir aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le gouvernement soutient dans son rapport qu’intégrer des principes relatifs aux droits humains et à l’environnement «nuirait à la politique économique extérieure de la Suisse». Contestant fermement cette vision, Public Eye publie une nouvelle analyse qui pointe les domaines dans lesquels une révision de la loi s’impose de toute urgence. Parmi les lacunes mises en évidence figure l’impossibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures afin d’empêcher l’importation de biens issus du travail forcé. Le Parlement doit désormais s’employer avec détermination à rendre la politique commerciale du pays enfin cohérente avec les objectifs en matière de développement durable.
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