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La restitution des fonds Moubarak dans une impasse

Lausanne/Zurich, le 25 octobre 2017

Dans la foulée du Printemps arabe, les autorités helvétiques ont bloqué 700 millions de francs appartenant au clan Moubarak. Malgré l’ouverture de procédures pénales en Suisse et en Egypte, la saisie de ces fonds s’avère improbable. Un quart des sommes bloquées sur des comptes suisses a été libéré en décembre 2016. En août 2017, le Ministère public de la Confédération (MPC) a par ailleurs mis un terme à sa collaboration avec l’Egypte, sans que celle-ci n’ait apporté de résultats. Dans un rapport basé sur des documents judiciaires inédits, Public Eye et son partenaire égyptien EIPR racontent pour la première fois l’histoire des fonds Moubarak en Suisse et montrent les limites du dispositif légal helvétique, insuffisant pour saisir des avoirs douteux lorsque la voie traditionnelle de l’entraide internationale ne fonctionne pas.

En trente ans de règne, l’ancien président et ses proches sont accusés d’avoir détourné des sommes colossales par le biais d’un vaste système de corruption. Le 11 février 2011, le jour de la chute d’Hosni Moubarak, le Conseil fédéral a ordonné le gel de ses avoirs et de ceux de ses proches. Peu après, le MPC a ouvert des procédures à l’encontre de ce clan. Afin de saisir leurs avoirs, les autorités ont misé sur les mécanismes de l’entraide internationale en matière pénale. A ce titre, les procureurs suisses et égyptiens ont échangé plus de 70 demandes d’entraide entre 2011 et 2016.

Cette voie n’a toutefois pas permis de prouver l’origine illégale des fonds bloqués en Suisse et de les confisquer, car l’appareil judiciaire égyptien n’a pas été en mesure de prouver leur illicéité. Les autorités égyptiennes ont par ailleurs adopté des accords extra-judiciaires de réconciliation, amnistiant des membres de l’entourage de Moubarak. Ces accords ont abouti, en décembre 2016, à la levée des séquestres imposés depuis 2011 sur 180 millions de francs. En août 2017, le MPC a discrètement mis un terme aux procédures d’entraide ouvertes avec l’Egypte, sans que celles-ci n’aient porté leurs fruits. On peut craindre que le reste des avoirs douteux soient bientôt laissés à la disposition d’anciens alliés du régime, en dépit des espoirs de la population égyptienne.

Depuis plus de dix ans, Public Eye insiste sur la nécessité de disposer d’alternatives permettant de saisir des avoirs manifestement illicites lorsque les mécanismes de l’entraide judiciaire sont déficients ou que celle-ci est impossible. Comme nous le montrions en 2013 (PDF, 230 KB), de tels cas sont fréquents. Ces arguments ont été en partie entendus. En 2016, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) entrait en vigueur, présentée par les autorités fédérales comme la preuve de leur politique progressiste en matière de restitution d’avoirs de kleptocrates. Cette loi devrait permettre de saisir leurs biens lorsque l’entraide pénale ne fonctionne pas. Son usage est toutefois limité par des conditions si restrictives que les autorités suisses ont exclu en août passé d’y recourir dans le cas égyptien. Dans ces conditions, l’échec de la restitution des fonds Moubarak semble programmé.

Plus d’informations sur la restitution des fonds Moubarak ici ou auprès de :

Olivier Longchamp, responsable finances et fiscalité, Public Eye, +41 21 620 03 09 olivier.longchamp[at]publiceye.ch

Géraldine Viret, responsable communication, Public Eye, +41 21 620 03 05 geraldine.viret[at]publiceye.ch 

Failed recovery - How Switzerland released the funds of a famous Egyptian crony (PDF, 4.0 MB)

— Un rapport de Public Eye et de son partenaire EIPR (Egyptian Initiative for Personal Rights), 32 pages, en anglais.

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