Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Le 1er octobre 2010, les autorités fédérales ont adopté la Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes exposées politiquement (PEP) – Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI). Cette loi est entrée en vigueur le premier février 2011. Elle doit permettre de saisir et de confisquer des biens mal acquis par les PEP et de les restituer au bénéfice des populations spoliées, comblant ainsi les lacunes législatives apparues au grand jour lors des affaires Mobutu et Duvalier.

L'entrée en vigueur d'une législation fédérale à ce propos est saluée par la Déclaration de Berne. Ce texte étoffe en effet le dispositif légal destiné à lutter contre les flux financiers illicites. Il permet en particulier de saisir et de confisquer des avoirs illicites de PEP lorsque leur détenteur s’avère incapable de prouver que leur acquisition a été faite de façon légale. Ce «renversement du fardeau de la preuve» est le principal apport de ce texte de loi. Malheureusement, ce dernier demeure discutable sur de nombreux aspects.

La DB regrette d’abord que la loi ne puisse être applicable qu’à des conditions très restrictives. Pour pouvoir en faire usage, il convient en particulier que l’Etat d’origine des fonds ait déposé une demande d’entraide pénale concernant les sommes incriminées, et que cet Etat soit ensuite jugé «défaillant». Or, dans le cas d’un État défaillant ou lorsque le pouvoir judiciaire d’un pays est placé sous la coupe d’un potentat, il paraît précisément difficile de compter sur le dépôt d’une procédure d’entraide. De ce point de vue, il est donc regrettable que la loi ne permette pas à la société civile des pays concernés d’actionner le processus de blocage, de saisie et de restitution de fonds illicites alors qu’elle est la principale victime des pillages des potentats.

La DB déplore également l’article autorisant la restitution d’avoirs illicites par la voie dite de la «solution transactionnelle», prévue à l’article 4 de la LRAI. Cette clause permet en effet au Conseil fédéral de restituer des sommes bloquées en Suisse sur la base d’un accord politique intervenu avec l’Etat d’origine des fonds. Cette restitution «à l’amiable» coupe ainsi court à toute procédure judiciaire lancée en Suisse. Lorsque les PEP ayant acquis des fonds illicites bloqués en Suisse sont toujours au pouvoir, une telle «solution transactionnelle» revient dans les faits à négocier avec des voleurs de la restitution d’une partie du produit de leur larcin! La restitution ne peut pas s’effectuer à tout prix et surtout pas au détriment de la lutte contre l’impunité des spoliateurs.