Des subventions de la DDC pour les multinationales?

Ce n’est un secret pour personne: la Direction du développement et de la coopération mise de plus en plus sur la collaboration avec le secteur privé. Mais pour la première fois, des documents internes de la DDC montrent qu’un montant annuel de 400 à 600 millions de francs, financé par le contribuable, pourrait à l’avenir être investi dans des partenariats public-privé.

Le message du Conseil fédéral sur la «stratégie de coopération internationale 2021-2024» (stratégie CI) est clair: la DDC entend à l’avenir intensifier encore ses coopérations avec le secteur privé. Dans son magazine de janvier, Public Eye publiait déjà un article sur les conditions problématiques dans lesquelles ces partenariats sont conclus actuellement. Nous avons cherché à en savoir plus sur le changement de stratégie prévu, et avons demandé accès aux documents relatifs à ces collaborations en vertu de la Loi fédérale sur la transparence. Dans son message sur la stratégie CI, la DDC se montre en effet particulièrement vague quant à la portée et aux modalités de ce «renforcement de la coopération avec le secteur privé.»

Après des mois d’échanges, nous avons fini par recevoir récemment une liste des projets sur lesquels la DDC travaille actuellement en collaboration avec des sociétés suisses (le nom des entreprises en question étant bien entendu systématiquement caviardé).

La liste caviardée des projets actuels de la DDC en collaboration avec des sociétés suisses.

Le projet de directive EPS, «Strategic guidance for the modality engagement with the private sector», daté de novembre 2019, ainsi que ses annexes et trois procès-verbaux de la direction (14.05.2018, 19.09.2019, et 09.12.2019), sont toutefois édifiants: ils documentent le long processus interne ayant abouti à la directive EPS.

«SDC’s Strategy for Engaging with the Private Sector»: note conceptuelle de novembre 2018.
«SDC’s Strategy for Engaging with the Private Sector: Concept Note» von November 2018

Ces documents donnent pour la première fois un aperçu des détails de la réorganisation de la DDC, à l’origine prévue sur 14 ans (2018 – 2032):

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  • Expansion massive des partenariats public-privé

    Une évaluation de potentiel indique qu’il est «réaliste» d’attendre une expansion des projets EPS («Engagement with the Private Sector»), passant de 4% aujourd’hui à 17-27% à plus long terme (une version précédente de la stratégie indiquait ces chiffres comme objectif explicite d’ici 2032). Les détails financiers ne sont pas connus pour l’instant, mais les documents nous permettent d’estimer qu’entre 1,6 et 2,4 milliards de francs par législature, soit entre 400 et 600 millions de francs par an, pourraient être investis dans des projets impliquant le secteur privé. A titre de comparaison, la DDC alloue un budget annuel prévisionnel d’environ 118 millions de francs pour le financement de programmes avec l’ensemble des organisations d’entraide suisses pour la période 2021-2024.

  • Miser sur les multinationales

    Fin 2019, selon la DDC, seuls 10% des projets EPS en cours impliquaient des PME, et 4% seulement des «entreprises sociales». En revanche, 23% des partenaires de projets étaient de grandes multinationales, 48% étaient des partenariats dits «multi-types» (notamment des «plateformes de dialogue» avec des entreprises) et 14% des projets impliquaient des fondations (parmi lesquelles les fondations de sociétés) ou des investisseurs dit «d’impact». Rien, dans le document stratégique, n’indique que ces proportions devraient changer.

  • Faire confiance aux multinationales dans des domaines sensibles

    58% des projets EPS en cours fin 2019 concernaient les thématiques politiquement explosives liées aux «programmes globaux» (climat, eau, alimentation, santé et migration), sous la responsabilité depuis l’automne dernier – par hasard ou non – de Christian Frutiger, ancien responsable du lobbying de Nestlé. Les multinationales auront aussi à l’avenir un rôle central à jouer, notamment pour redimensionner certains projets, ainsi que pour développer et promouvoir de nouvelles normes.

  • Aucune conséquence en cas de violations des droits humains

    Pour avoir accès aux fonds publics, il suffit aux sociétés de prouver l’existence d’un système interne pour prévenir les violations de droits humains. Même avérées, les violations de droits humains ne sont pas en soi un motif d’exclusion. En cas de travail des enfants ou de travail forcé, par exemple, la DDC entre simplement en «dialogue» avec l’entreprise et exige un «plan d’amélioration».

  • Tout est permis, sauf les ventes d’armes et les casinos

    La collaboration avec des sociétés dont les activités nuisent aux êtres humains et à l’environnement, ou qui travaillent dans des zones de conflit, n’est pas exclue. Il suffit de répondre à certaines exigences supplémentaires. Ainsi, les sociétés actives dans la culture du tabac, l’exploitation minière ou le négoce de matières premières doivent simplement répondre à des critères additionnels. Les seuls motifs clairs d’exclusion de la collaboration avec la DDC, hormis les activités illégales, sont les jeux d’argent, la vente d’armes, le commerce de matières radioactives ou de fibres d’amiantes libres, la pêche au chalut avec des filets de plus de 2,5 km. de long et la déforestation des forêts primaires.

  • Promouvoir un changement de culture interne

    Les documents sur les partenariats public-privé indiquent également que tous les collaborateurs et collaboratrices de la DDC ne soutiennent pas cette grande réorganisation. Plusieurs mesures visent donc à encourager le personnel à rentrer dans le rang. Par exemple, les personnes les plus méritantes dans le cadre de projets EPS sont récompensées (par le biais de promotions internes, notamment, ou de soutien pour trouver un poste dans le secteur privé). Des systèmes incitatifs liés aux salaires ont même été évoqués.

Le portefeuille des partenariats de la DDC selon un document interne (état au 31.12.2019, sur un total de 73 projets).
Le portefeuille des partenariats de la DDC par secteur, selon un document interne (état au 31.12.2019, sur un total de 73 projets).
Le portefeuille des partenariats de la DDC par type de partenaire, selon un document interne (état au 31.12.2019, sur un total de 73 projets).

La privatisation: un produit phare d’exportation suisse

La stratégie défendue par le chef du DFAE Ignazio Cassis interpelle, non seulement en raison des millions (d’argent public) en jeu, mais aussi et surtout par la question politique qu’elle souligne: quel type de développement la Suisse veut-elle encourager, et quel modèle de coopération défend-elle sur le plan international? Selon la DDC, le secteur privé suisse détient une expertise particulière dans les domaines de l’eau, de l’agriculture, de l’alimentation et de la santé. Un exemple de projet issu du secteur «dialogue politique» illustre bien ce qu’elle entend par là: la DDC investit 5,6 millions de francs sur trois ans pour promouvoir le «Water Stewardship 2030». Les quatre illustres partenaires de la DDC pour ce projet sont:

  1. Le «Water Ressources Group 2030», qui associe Nestlé, Pepsico et Coca Cola et qui déclare lui-même son intention de combler le fossé entre l’offre et la demande d’eau au niveau mondial (tout tourne ici autour du mot «bouteille»).
  2. L’«Alliance for Water Stewardship», un label à la réputation fort douteuse, comme l’a récemment révélé en Suisse alémanique le Beobachter.
  3. La «WEF Water initiative», qui fait partie de l’offensive de Klaus Schwab pour privatiser le secteur des biens publics.
  4. Le «CEO Water Mandate» qui, en 2010 déjà, avait reçu le «Public Eye Greenwash Award» du label social ou écologique le moins crédible.

Un accès exclusif aux hautes sphères de la politique

Le document stratégique sur les partenariats public-privé mentionne aussi un accès renforcé aux décideurs politiques grâce au réseau de la DDC, ce qui invite ouvertement à des activités de lobbying. La DDC servant aussi de porte d’entrée pour les marchés publics et pour minimiser les risques financiers, les projets de développement communs représentent également une opportunité commerciale intéressante pour les sociétés suisses.

Dans le protocole d’accord conclu entre Nestlé et la DDC, on peut lire, noir sur blanc, comment sont organisés les contacts exclusifs avec le monde politique. C’est n’est donc pas un hasard que Nestlé et Swiss Re étaient jusqu’en 2019 les deux seules sociétés siégeant à la «Commission pour la coopération internationale», qui conseille directement le Conseil Fédéral: ces deux sociétés avaient signé un protocole d’accord avec la DDC.

Bundesrat Ignazio Cassis, rechts, disuktiert mit Thomas Gass, Vizedirektor der Direktion fuer Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA), links, und Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, Direktorin des Staatssekretariats fuer Wirtschaft (SECO), Mitte, am Ende einer Medienkonferenz ueber die Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024, am Mittwoch, 19. Februar 2020 in Bern. © Peter Klaunzer / Keystone
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis serre la main de Thomas Gass (vice-directeur de la DDC), devant Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch (directrice du SECO) lors de la conférence de presse sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024, le 19 février 2020 à Berne.

Un discours honnête plutôt que du ripolinage politique!

La direction de la DDC est bien consciente du caractère explosif de sa proximité avec le secteur privé, comme en témoigne un procès-verbal de septembre 2019. On y lit que la «communication politique est essentielle», et qu’il faut faire clairement passer le message que l’objectif est «une meilleure mise en œuvre de l’Agenda 2030 de l’ONU (…) et non le financement d’entreprises suisses ou multinationales». Une communication transparente, basée sur des faits, vaudrait mieux que de telles manœuvres de diversion.

La direction de la DDC devrait indiquer concrètement à quels projets des multinationales ont participé au cours des dix dernières années, et de quelle manière: ce ne serait que le strict minimum.

Sans oublier d’inclure les coopérations par le biais de fondations indépendantes, les contributions fournies, qu’elles soient financières ou non (les heures de travail, par exemple), ainsi que les résultats obtenus. La DDC n’a pour l’heure pas donné d’indications sur ces points. Le Parlement devra donc, ces prochains jours, se prononcer à l’aveugle sur le message le plus important de la DDC depuis des années.

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