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Biopiraterie «made in Switzerland»: les lobbys économiques affaiblissent le Protocole de Nagoya

le 3 mars 2014

Sous la pression du lobby des pharmas et de l’industrie des semences, le Conseil national a vidé de son sens aujourd’hui la loi pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Contrairement à ce qui est prévu dans d’autres pays, plusieurs ressources génétiques pourront être utilisées en Suisse sans qu’aucun devoir de diligence ne doive être appliqué. Le Conseil des Etats peut encore corriger cet autogoal pour la recherche en Suisse.

Conclu dans le cadre de la Convention de l’ONU sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya règle l’accès aux ressources génétiques pour la Recherche & le Développement ainsi que le partage équitable des avantages issus de leur utilisation. Le Conseil fédéral a signé ce Protocole en 2011, et il le soumet aujourd’hui à la ratification du Parlement, couplée à une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le projet du Conseil fédéral prévoit d’introduire dans cette loi un devoir de diligence selon lequel l’utilisateur devra désormais s’assurer que l’accès aux ressources génétiques a été obtenu en toute légalité et que les avantages issus de leur utilisation sont mesurés et partagés de manière équitable.

Lors de ses délibérations, le Conseil national a considérablement édulcoré ce projet de loi. D’après le texte adopté aujourd’hui, les agents pathogènes, les nuisibles, les plantes commerciales ainsi que les savoirs traditionnels déjà en libre accès seront en effet exemptés de ce devoir de diligence. Aucune de ces exceptions n’a été prévue dans le Protocole de Nagoya. Nul autre pays n’a contredit ainsi la teneur du Protocole dans sa mise en œuvre. Une fois de plus, la Suisse se présente comme un pays qui, certes, signe des accords internationaux, mais s’en écarte ensuite lors de leur transcription dans son droit national. Même la Conseillère fédérale Doris Leuthard a confirmé aujourd’hui que les exceptions ajoutées à l’accord n’étaient pas conformes au Protocole de Nagoya. Cette décision est d’autant plus inconséquente que la délégation helvétique s’était engagée explicitement pour une réglementation spécifique des pathogènes et des nuisibles lors des négociations. Le Conseil des Etats n’avait pas non plus intégré de telles exceptions lors de ses délibérations. Il ne reste donc qu’à espérer que la Chambre haute du Parlement pourra imposer sa position lors du processus de règlement des différends.

Un autre déficit, déjà intégré dans le modèle proposé par le Conseil fédéral, ne pourra plus être corrigé une fois ce projet approuvé par le Parlement. Contrairement aux lois en vigueur dans les principaux pays d’origine, seules les ressources génétiques qui ont été acquises après l’entrée en vigueur du Protocole tomberont sous le coup de l’obligation du partage équitable des avantages. Conséquences : toutes les ressources qui se trouvent aujourd’hui déjà dans des collections ou des jardins botaniques seront exemptées du devoir de diligence lors d’une utilisation future, et ce même si ces ressources ont été obtenues de manière illégale. Cette réglementation pourrait bien entraver l’accès de la recherche suisse aux ressources génétiques.

Plus d’informations ici et auprès de:
François Meienberg, Déclaration de Berne, 079 796 76 12, food(at)evb.ch
Friedrich Wulf, Pro Natura, 079 21 602 06; Friedrich.Wulf(at)pronatura.ch

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