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La DB salue la décision de la justice indienne et demande à Novartis et à la Suisse de respecter cette décision

le 6 août 2007

Lausanne, 06.08.2007 - Aujourd’hui, la Haute Cour de Justice de Chennai a rendu son verdict dans l’action en justice de Novartis contre la loi indienne sur les brevets. La Cour a confirmé que la section 3(d) de la loi sur les brevets que Novartis attaquait est conforme au droit. La Déclaration de Berne salue la décision de la justice indienne qui maintient une disposition importante pour l’accès aux médicaments en Inde et dans les pays en développement. La DB demande à Novartis de respecter cette décision en renonçant à faire appel. Elle demande également à la Suisse de respecter cette décision en ne déposant pas de plainte contre l’Inde à l’OMC.

Suite au rejet de sa demande de brevet pour un médicament anticancéreux vital (imatinib mesylate - Glivec®), Novartis avait intenté en mai 2006 des actions en justice non seulement contre la décision du bureau indien des brevets mais également contre la section 3(d) de la loi indienne sur les brevets sur laquelle se base la décision. Cette disposition précise la notion d’invention pour les produits pharmaceutiques. Elle est un garde-fou contre la multiplication de brevets sans importances ou abusifs. Son invalidation aurait menacé gravement l’accès aux médicaments génériques vitaux et essentiels, notamment contre le VIH/sida ou le cancer, en Inde et dans les nombreux pays en développement qui importent des génériques indiens.

La décision de la Haute Cour de Justice vient confirmer la légitimité déjà reconnue de cette disposition comme flexibilité de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC. Cette décision de justice profite en premier lieu aux malades d’Inde et des autres pays en développement.

La Déclaration de Berne salue la décision de la Haute Cour de Justice de Chennai. Elle demande à Novartis de respecter cette décision en renonçant à faire appel. Elle demande également à la Suisse de respecter cette décision en ne déposant pas de plainte à l’OMC contre l’Inde sur la section 3(d) de la loi indienne sur les brevets. En octobre 2006, la DB avait envoyé une lettre ouverte à Novartis, signée à ce jour par 78 organisations du monde entier et plusieurs personnalités dont Mme Ruth Dreifuss, ancienne présidente de la Confédération. Elle soutient l’action courageuse de l’organisation indienne d’aide aux patients cancéreux (Cancer Patients Aid Association – CPAA) face à Novartis.

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