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Le Conseil des Etats accepte le postulat de la CPE sur l’accès à la justice

Berne, le 26 novembre 2014

Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui le postulat 14.3663. Ce dernier exige un rapport sur l’accès à la réparation pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. La voie est ainsi ouverte pour que le Conseil fédéral puisse combler une grave lacune concernant ces personnes. La coalition « Droit sans frontières » demande une clarification rapide et complète de la situation actuelle ainsi que des mesures tangibles de la Suisse.

En 2012 a été déposée la pétition « Droit sans frontières ». Les 135'000 signataires y demandent que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde, et que les victimes de violations puissent accéder à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a repris ce deuxième volet de la pétition dans le postulat accepté aujourd’hui par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devra étudier les mesures judiciaires et non-judiciaires mises en œuvre dans d’autres Etats pour que les personnes dont les droits humains ont été violés par une entreprise dans un Etat-hôte, puissent obtenir un accès effectif à la réparation dans l’Etat d’origine des entreprises. De plus, le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse.

Avec l’adoption de ce postulat, le Conseil fédéral a reçu le mandat d’analyser de manière approfondie le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« accès à des voies de recours »). C’est une nécessité, car ainsi que le Conseil fédéral le reconnaît dans sa réponse au postulat, des lacunes subsistent en la matière. Un tel rapport « fournira des informations actualisées dans deux domaines qui jusqu'alors n'avaient été qu'effleurés ou avaient été considérés sous d'autres angles. » C’est pourquoi le Conseil fédéral entend intégrer le rapport dans le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU (suite au postulat 12.3503).

« Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral de se mettre rapidement au travail, afin que le Plan d’action national attendu pour décembre 2014 ne soit pas encore davantage retardé. De plus, la coalition attend une clarification des lacunes actuelles du droit suisse ainsi que des mesures tangibles pour une amélioration de la situation des personnes concernées.

Plus d'information auprès de :
Rahel Ruch, coordinatrice Recht ohne Grenzen, Tél. 076 517 02 08, rahel.ruch[at]alliancesud.ch
Michel Egger, coordinateur Droit sans frontières, Tél. 079 599 97 30, michel.egger[at]alliancesud.ch

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«Droit sans frontières» est portée par quelque 50 organisations suisses de développement, de défense des droits humains et d’actionnariat durable, syndicats et groupements d’Eglise, associations de femmes et de protection de l’environnement. Elle s’engage pour des règles contraignantes obligeant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

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