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Le naufrage de Rubik ouvre la voie à l’échange automatique d’informations

le 22 novembre 2012

Berne/Lausanne, 23.11.2012 - Comme prévu, le Bundesrat allemand a enterré aujourd’hui l’accord sur l’imposition à la source avec la Suisse. Cet échec ouvre la voie à l’échange automatique d’informations, une solution que les autorités suisses devraient cesser de vouloir combattre à tout prix. Les pays en développement en profitent aussi.

L’aisance avec laquelle il aurait été possible de contourner l’imposition à la source, par des trusts ou des fondations, la violation du principe d’égalité devant l’impôt et l’impunité offerte aux anciens fraudeurs sont les principales raisons du refus allemand. Ceci montre que l’heure n’est plus à de nouvelles manœuvres de diversion. Le moment est venu d’introduire l’échange automatique d’informations fiscales. Seul ce dernier garantit que la fortune déposée offshore soit imposée conformément aux règles du pays d’origine, aux taux adéquats et en tenant compte de la progressivité des impôts directs.

Du point de vue de la politique de développement, il était particulièrement choquant de constater que la stratégie actuelle du Conseil fédéral excluait de fait les pays du Sud. Le nombre d’accords sur l’imposition à la source que les banques suisses sont en mesure de mettre en œuvre est en effet techniquement limité. Qu’il ait été impossible, pour des pays en développement dépourvus de moyens de pressions d’obtenir un tel accord, coule de source.

Au cours des derniers mois, le principe de l’échange automatique d’informations s’est davantage établi encore comme le standard de référence international en matière de transparence fiscale. Avec FATCA, les USA introduisent unilatéralement ce principe. Dès 2013, les banques suisses livreront continuellement des informations fiscales aux USA.

Un régime multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales permettrait d’augmenter les ressources des pays en développement. Sur le plan qualitatif, il améliorerait aussi leur gouvernance en obligeant les autorités à rendre des comptes à leurs populations sur l’usage des deniers publics. Si la Suisse cessait de s’opposer par principe à l’échange efficace d’informations fiscales, elle pourrait participer à l’agencement des règles selon lesquelles celui-ci doit s’effectuer. Elle se retrouverait ainsi dans une position permettant de combattre efficacement les autres lacunes fiscales, par exemple les trusts anglo-saxons.

Alliance Sud et la Déclaration de Berne sont membres du Tax Justice Network/Réseau international pour la justice fiscale.

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