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Marchés publics suisses: près de 20'000 personnes demandent au Parlement des uniformes équitables

le 17 septembre 2012

Lausanne, 17.09.2012 - L’origine problématique des uniformes suisses a été révélée ces derniers mois. Près de 20'000 personnes ont exigé des règles juridiquement contraignantes garantissant que la Confédération, les cantons et les communes fassent produire leurs marchandises dans des conditions socialement responsables. La Déclaration de Berne (DB) et d’autres ONG ont remis aujourd’hui une lettre ouverte au Parlement, lui demandant de profiter de la révision de la loi sur les marchés publics, actuellement en cours, pour ancrer des critères sociaux et de durabilité.

En trois mois seulement, près de 20'000 personnes ont signé l’appel de la DB pour une meilleure régulation et davantage de contrôles en matière d’achats publics. Plusieurs grands médias ont enquêté sur les conditions de production problématiques en République de Macédoine et en Inde et montré que les acteurs suisses concernés doivent s’engager davantage s’ils entendent remplir leurs propres objectifs en matière de durabilité et de consommation responsable.

La centrale d’achat de la Confédération, armasuisse, commande chaque année entre 50 et 60 millions de francs de vêtements et de textiles. Le contrôle d’armasuisse sur ses fournisseurs s’est jusqu’à maintenant basé sur les déclarations volontaires de ces derniers. Le potentiel d’amélioration de la centrale d’achat nationale est donc considérable. La Poste et les CFF ont réalisé qu’une déclaration volontaire du fournisseur ne suffit pas comme mesure de contrôle. En juin 2012, La Poste, qui commande chaque année pour 8 millions de francs de vêtements professionnels, est devenue membre de la Fair Wear Foundation (FWF). Par cette adhésion, l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement sera soumise à une vérification externe et approfondie. En tant que membre de la Business Social Compliance Initiative (BSCI), les CFF, qui commandent chaque année pour quelque 2,7 millions de francs de vêtements professionnels, s’engagent également de manière plus systématique qu’armasuisse. Cependant, contrairement à la Poste, les CFF ne garantissent par le versement d’un salaire de subsistance aux travailleuses et travailleurs de leur chaîne de production. Le 12 septembre dernier, le Conseiller national Corrado Pardini a déposé, avec d’autres parlementaires (SP, PBD, PDC, PLR et Verts), une motion demandant au Conseil fédéral d’exiger de l’armée suisse un meilleur contrôle sur l’approvisionnement en uniformes et en textiles. « La Suisse s’engage au niveau international en faveur du respect des droits du travail et des droits humains. Elle doit en tenir compte dans ses propres achats. »

La Déclaration de Berne (DB), Action de Carême, Helvetas Swiss Intercooperation, Max Havelaar (Suisse), Pain pour le prochain, Solidar Suisse et Swissfairtrade ont remis aujourd’hui une lettre ouverte aux membres du Conseil National et du Conseil des Etats, leur demandant d’inscrire dans la loi fédérale sur les marchés publics, actuellement en révision, des critères sociaux et de durabilité ainsi que des mécanismes de contrôle suffisants. Des biens de consommation comme les vêtements ou les textiles sont produits presque exclusivement à l’étranger. Ce constat vaut également dans les cas où le siège de l’intermédiaire commercial se trouve en Suisse. Il est par conséquent nécessaire que la révision de la loi fédérale sur les marchés publics intègre des critères sociaux minimaux pour les prestations effectuées à l’étranger. Dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains, le représentant spécial de l’ONU pour les droits humains et les entreprises John Ruggie souligne que les Etats doivent montrer l’exemple en matière d’achats publics en exigeant le respect des droits humains et en prenant des mesures pour en faire la promotion. Avec 32 milliards de francs par année, les achats publics représentent une part importante du budget de la Suisse. Une redéfinition des critères d’attribution des marchés publics, orientée sur une pratique d’achat durable, écologique, socialement responsable et conforme aux droits humains sur toute la chaîne de production, aurait un impact à la hauteur des montants dépensés par la Suisse.

La Campagne Clean Clothes (CCC) s’engage pour l’amélioration des conditions de travail dans l’industrie textile globalisée. Elle mène des campagnes nationales dans 15 pays européens et collabore au sein d’un réseau comptant 250 organisations dans le monde. En Suisse, le travail de la CCC est coordonné par la Déclaration de Berne et porté par 19 ONG.

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