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OMC : La Suisse veut restreindre le « droit de régulation » des Etats

le 10 juillet 2006

Zurich et Lausanne, 10.07.2006 - En marge des négociations très médiatisées sur l'agriculture et les produits industriels, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mène des pourparlers dans le secteur des services. Dans ce cadre, la Suisse revendique l'adoption de mesures qui pourraient restreindre le droit des gouvernements à adopter des réglementations sociales ou de protection de l'environnement. L'organisation de politique de développement des oeuvres d'entraide, Alliance Sud, la Déclaration de Berne, Pro Natura et l'Union syndicale suisse demandent au conseiller fédéral Joseph Deiss de renoncer à cette demande.

Alors que les marchandises et les produits agricoles sont protégés à la frontière par des tarifs, le marché des services est soumis à de nombreuses réglementations internes aux Etats. Les mesures sociales, de protection de l'environnement ainsi que les standards dans le domaine de la consommation, du tourisme, des constructions et de la protection du paysage en font partie. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC les qualifient de normes techniques.

Dans les négociations actuellement en cours, la Suisse, aux côtés de la Nouvelle Zélande, de Hong Kong, de l'Australie et du Mexique, propose l'introduction d'un « critère de nécessité ». Cet instrument obligerait les gouvernements à prouver que les mesures qu'ils souhaitent adopter ne constituent pas un « obstacle non nécessaire au commerce ». Cette exigence s'appliquerait en Suisse à tous les niveaux : national, cantonal et communal. « Des décisions prises démocratiquement pourraient ainsi être remises en question par des experts internationaux de l'OMC », affirme Daniel Lampart de l'Union syndicale suisse. « Il est inacceptable que le Secrétariat d'Etat à l'économie propose l'introduction d'un « critère de nécessité » dans les négociations sur les services, sans avoir consulté les autres départements de l'administration fédérale et les instances politiques de Suisse » relève Marianne Hochuli de la Déclaration de Berne.

Les pays en développement sont fermement opposés à un tel dispositif, qui pourrait gravement limiter leur marge de manoeuvre dans l'élaboration de politiques nationales spécifiques à la lutte contre la pauvreté et à la protection de l'environnement.

La Déclaration de Berne, Alliance Sud, l'Union syndicale suisse et Pro Natura ont appelé le chef du Département fédéral de l'économie, le conseiller fédéral Joseph Deiss, à renoncer à demander l'introduction d'un « critère de nécessité » dans le cadre du GATS. « Les négociateurs suisses ne doivent pas défendre une proposition à l'OMC qui porterait atteinte à la marge de manoeuvre politique et à la souveraineté des Etats», estime Bastienne Joerchel d'Alliance Sud.

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