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Rapport de l’OCDE : l’échange automatique d’informations doit aussi être accordé aux pays en développement

le 13 février 2014

L’OCDE a publié aujourd’hui un accord type d’échange automatique d’informations fiscales, dont les standards excluent de fait les pays en développement. La Déclaration de Berne (DB) et Alliance Sud demandent au Conseil fédéral d’aller au-delà de la proposition de l’OCDE. La Suisse doit accorder l’échange automatique d’informations fiscales aux pays du Sud sans le conditionner à une clause de réciprocité.

Dans un rapport (PDF, 671 KB) très attendu, l’OCDE a révélé aujourd’hui selon quels préceptes elle compte définir l’échange automatique d‘informations. L'expression «pays en développement» n’apparaît que deux fois dans le texte. La première, pour souligner que les fuites de capitaux à destination des paradis fiscaux nuisent sérieusement à leur développement. La seconde, pour souligner que le G-20 attend d’elle une configuration de l’échange automatique qui soit aussi utile pour les pays les plus pauvres. Or, la proposition de l’OCDE est loin d’atteindre cet objectif, allant même jusqu’à exclure les pays en développement. Les autorités suisses sont aussi responsables de ces lacunes, car elles se sont battues, au sein de l’OCDE, pour que l’échange automatique d’informations soit configuré de façon restrictive.

Le problème principal de la proposition actuelle de l’OCDE est qu’elle prévoit une clause de réciprocité. Concrètement, cela signifie qu’un pays ne peut obtenir l’échange automatique que s’il est lui-même capable de transmettre des données semblables. La collection et la transmission de telles données bancaires supposent toutefois une infrastructure technique et administrative dont peu de pays du Sud disposent aujourd’hui. En outre, rares sont les contribuables de pays développés à abriter leurs avoirs soustraits au fisc dans des pays défavorisés.


En novembre dernier, des organisations de développement du monde entier – dont la DB et Alliance Sud – ont demandé à l’OCDE d’adopter une solution échelonnée (PDF, 97 KB). Selon celle-ci, les pays du Sud seraient intégrés dès maintenant dans le système mondial d’échange automatique d’informations, mais ils ne seraient tenus de livrer des données qu’après un délai de plusieurs années. Ils devraient en outre recevoir le soutien financier nécessaire au développement de leur appareil administratif. Malheureusement, aucun de ces éléments ne figure dans le rapport de l’OCDE. L’idée que l’échange d’information ne devrait concerner, dans le cas de comptes bancaires détenus par des trusts et des personnes morales, que ceux dont les montants dépassent les 250’000 dollars est également absurde. Cette limite, déjà trop élevée pour les pays développés, l’est davantage encore pour les fonds non déclarés originaires des Etats les plus pauvres.


Alliance Sud et la Déclaration de Berne demandent au Conseil fédéral d’aller plus loin que le standard de l’OCDE. Destination prisée des fraudeurs des pays en développement, la Suisse a le devoir d’offrir à ces Etats un échange automatique d’informations fiscales complet, sans condition de réciprocité. Même si les autorités de ces pays n‘exploitaient pas complètement les données transmises par la Suisse, leur échange aurait un effet dissuasif déterminant.

 

Pour plus d'informations:

 

Olivier Longchamp, Déclaration de Berne, 021 620 03 09, longchamp(at)ladb.ch

Mark Herkenrath, Alliance Sud, 078 699 58 66, mark.herkenrath(at)alliancesud.ch

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