À secteur particulier, règles particulières

Publié en 2012 par la Déclaration de Berne (aujourd’hui Public Eye), l’ouvrage pionnier « Swiss Trading SA » dressait un constat qui reste d’actualité : le négoce de matières premières demeure le secteur suisse le plus exposé aux risques de violation des droits humains, de pollution et de corruption. Son poids économique – 6,9 % du PIB en 2025 – donne toute la mesure des enjeux.

Dans ce contexte, ce secteur devrait clairement figurer en tête des priorités dès qu’il s’agit d’instaurer des règles de diligence contraignantes – en particulier en Suisse. C’est d’ailleurs ce qu’attendait la population lors du vote sur la première initiative pour des multinationales responsables, il y a cinq ans et demi – et c’est ce que viennent confirmer de nombreux scandales récents. Dans le cadre de la consultation en cours, nous avons analysé sous cet angle le contre-projet du Conseil fédéral à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables (analyse disponible uniquement en allemand). Voici nos principales conclusions, sous forme de questions-réponses. 

Le contre-projet couvre-t-il le secteur suisse des matières premières ? 

Le contre-projet ne s’attaque qu’à la partie émergée de l’iceberg. En reprenant tels quels les seuils européens – au moins 5000 employé·e·s et 1,5 milliard de francs de chiffre d’affaires –, il limite le champ d’application de sa proposition de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE) à une poignée de très grands groupes. Seuls ceux qui remplissent ces deux critères seraient soumis à un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement et seraient dès lors tenus de répondre de leurs manquements sous la surveillance d’une autorité compétente. 

Transposés à la Suisse, ces seuils sont extrêmement élevés. Le décalage est particulièrement frappant dans le négoce de matières premières, capable de générer des milliards avec des effectifs minimes. En Suisse, les quelque 1000 entreprises du secteur ne comptent ainsi que 10 000 salarié·e·s en tout et pour tout. Certes, des géants mondiaux comme Glencore, Vitol, Trafigura ou Cargill emploient bien davantage de personnel dans le cadre de leurs activités d’extraction ou de production. Mais cette main-d’œuvre à l’étranger ne serait prise en considération que si le groupe a son siège principal en Suisse ou s’il y prend des décisions commerciales importantes. Au final, très peu de multinationales du secteur atteindraient les seuils fixés. 

Dans le secteur du négoce, qui serait soumis aux règles – et qui y échapperait ? 

Faute de transparence, seules les entreprises elles-mêmes sont en mesure d’y répondre. Les autorités suisses, elles, ne disposent d’aucune vue d’ensemble – ni sur les effectifs, ni sur les chiffres d’affaires annuels, ni sur les structures souvent opaques des groupes, ni même sur les activités précises de leurs entités en Suisse. 

Nous avons néanmoins tenté d’y voir plus clair. Voici notre évaluation des acteurs concernés – ou non – par le contre-projet : 

• Concernés : Glencore, mais aussi le géant du négoce agricole Bunge, le producteur d’engrais Eurochem ou encore le négociant en café ECOM Agroindustrial. Tous ces groupes ont leur siège principal en Suisse et remplissent les critères en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires. 

• Non concernés : l’écrasante majorité des quelque 1000 entreprises du secteur. La plupart ne comptent que quelques salarié·e·s, et même des multinationales comme Gunvor ou Mercuria n’atteignent pas le seuil des 5000 employé·e·s. 

• Zone grise : Vitol (leader mondial du négoce pétrolier) ainsi que de grands négociants agro-industriels tels que Cargill, Louis Dreyfus Company ou le chinois Cofco. Dans leur cas, les données pertinentes devraient être examinées en détail. 

Quels ajustements s’imposent sur le plan politique ? 

Pour que la proposition de loi s’applique à une part plus représentative des négociants en matières premières, Public Eye propose d’abaisser les seuils pour les activités à haut risque. Les secteurs en question devront être définis par le Conseil fédéral, comme le prévoit l’initiative. Dans tous les cas, les PME resteraient exclues. 

Est-il courant de soumettre les secteurs à haut risque à des règles spécifiques ? 

Tout à fait. Dans les pays qui ont déjà légiféré, le devoir de diligence repose sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains ainsi que sur les recommandations de l’OCDE, dont la Suisse est membre. La directive européenne correspondante s’inscrit dans cette logique – tout comme la proposition de loi du Conseil fédéral. 

Ces standards internationaux prévoient une série de règles spécifiques pour les secteurs à haut risque, dont celui des matières premières. Ils encadrent notamment les chaînes d’approvisionnement dans les contextes de conflit, ou encore les relations avec les communautés affectées par des projets miniers. La Confédération elle-même a publié, en 2018, un guide qui précise les recommandations de l’OCDE pour le secteur suisse des matières premières. 

Sur quels points le contre-projet doit-il encore être amélioré ? 

• Chaîne de valeur en aval : comme dans l’Union européenne, certaines activités en aval – vente, utilisation ou élimination de produits – resteraient exclues des nouvelles règles. Il y a dix ans, notre enquête « Dirty Diesel » avait pourtant révélé que des négociants suisses écoulaient des carburants hautement nocifs en Afrique de l’Ouest, au prix d’une pollution de l’air massive et de graves conséquences sanitaires. Malgré tous les efforts pour y mettre un terme, ces pratiques perdurent dans des pays aux normes laxistes ou non appliquées. La future loi sur la responsabilité des multinationales doit empêcher les entreprises suisses de produire sciemment de tels produits et de se défausser ensuite en invoquant le fait que les dommages surviennent hors du territoire national. 

• Dérèglement climatique : le contre-projet ne prévoit pas de directives claires pour que les entreprises alignent leur modèle d’affaires et leur stratégie sur les objectifs de l’Accord de Paris. Or, Glencore et consorts continuent de vendre principalement des combustibles fossiles. Une analyse réalisée par Public Eye en 2024 montre que leurs objectifs climatiques sont soit totalement insuffisants, soit tout simplement inexistants.

• Surveillance : le Conseil fédéral propose plusieurs mesures positives pour la future Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et de durabilité, chargée de veiller à l’application de la loi. À titre d’exemple, le fait qu’elle ne devrait pas relever du Département de l’économie constitue un gage d’indépendance. Il s’agit toutefois d’améliorer deux points. D’une part, la nouvelle instance doit être assujettie à la loi sur la transparence, y compris ses rapports d’audit sur les entreprises. D’autre part, les amendes qu’elle pourra prononcer devront faire l’objet d’une affectation ciblée. En l’état, elles viendraient alimenter les caisses suisses, sans bénéficier aux personnes touchées à l’étranger. 

En régulant le négoce de matières premières dans le cadre du contre-projet, la Confédération adopterait une approche cohérente, adaptée aux spécificités suisses et conforme à la pratique internationale : les activités à haut risque pour l’humain et l’environnement doivent impérativement être soumises à des obligations de vigilance et de diligence renforcées. Il est temps d’exiger des réponses à la hauteur des enjeux.

• Analyse (disponible uniquement en allemand)