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Le principe de durabilité doit être ancré dans la loi

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP, 172.056.1) ainsi que l’ordonnance sur les marchés publics (OMP, 172.056.1) fixent, au niveau fédéral, les règles du jeu en matière d’achats publics pour la Suisse. À l’échelle cantonale, l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) définit le cadre de la mise en œuvre des lois cantonales sur les achats publics. Une révision de ces deux lois (LMP et AIMP) est actuellement en cours en Suisse.

Depuis plusieurs années, Public Eye s’engage aux côtés d’autres ONG pour que la Loi fédérale sur les achats publics (LMP, 172.056.1) inclue, dans sa nouvelle version, des règles contraignantes en matière de durabilité et de respect des critères sociaux. La campagne 2012 pour des vêtements professionnels équitables montre bien à quel point il est urgent de résoudre les problèmes liés à l’achat de produits à risque, comme les habits ou les textiles. La législation comme les pratiques d’approvisionnement actuelles ne suffisent pas pour réorienter de manière conséquente la demande suisse en direction d’une consommation durable. Une base légale solide est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Des uniformes « made in Europe » sont-ils la solution ?

En 2012, un journal suisse alémanique a révélé que les uniformes suisses pour la protection civile sont produits dans des conditions précaires, notamment dans des bidonvilles en Inde. Nombreux intermédiaires, manque de transparence et manque de contrôles: autant de facteurs qui favorisent des conditions de production scandaleuses.

Beaucoup d’entre nous ont aujourd’hui conscience que les vêtements produits en Asie sont souvent synonymes de conditions de travail déplorables. Par opposition, l’Europe, en tant que région de production, bénéficie d’une meilleure réputation et semble offrir la garantie de conditions équitables pour les travailleurs et travailleuses de l’industrie textile. Pourtant, les recherches de Public Eye et de l’émission suisse alémanique « Kassensturz » montrent qu’en Europe aussi, les usines de vêtements versent un salaire très en dessous du salaire vital (qui garantit des conditions de vie digne).

 Il ne s’agit pas là d’un cas isolé, et les adjudicateurs ne tiennent toujours pas assez compte des critères de durabilité – voire pas du tout. Ceci est notamment mis en évidence dans un reportage de l’émission Rundschau diffusé en novembre 2016, qui montre que les nouvelles bottes de combat de l'armée suisse sont produites dans une usine en Roumanie par des employés rémunérés à moins de deux francs de l’heure.

RTS - Radio Télévision Suisse Les nouvelles chaussures militaires de l'armée suisse fabriquées pour 2 francs de l’heure en Roumanie : le regard décalé de 26 minutes.