Créances compensatrices: Près de 14'000 personnes demandent au Conseil fédéral de rendre les profits issus de la corruption

Bern, Lausanne, Zurich, 12 mars 2026

Public Eye a remis aujourd’hui à la Chancellerie fédérale une pétition, munie de près de 14’000 signatures, demandant que les créances compensatrices versées par les sociétés condamnées en Suisse pour corruption d’agents publics étrangers soient restituées dans les pays concernés. Soutenue par des parlementaires et des organisations de la société civile congolaise, elle vise à mettre un terme à une injustice : ces fonds finissent dans les caisses de la Confédération, plutôt que de bénéficier aux populations lésées. Une modification mineure de la loi et de la pratique permettrait pourtant de garantir une compensation juste.
© Fabian Goupil

L'essentiel en bref :

  • 13’810 personnes exigent, dans une pétition, que la Suisse rende aux populations lésées les profits illicites des sociétés helvétiques condamnées pour des faits de corruption à l’étranger.

  • Depuis 2011, les entreprises suisses ont dû payer plus de 900 millions de francs de créances compensatrices. Mais pas un centime n’a été restitué. 

  • Il suffirait d’une volonté politique et d’un ajustement de la loi pour que l’argent puisse retourner là où le tort a été causé. Au Royaume-Uni, des démarches en ce sens sont annoncées.

Interpelé à plusieurs reprises au Parlement, le Conseil fédéral a toujours refusé d’entrer en matière sur la question de la restitution des créances compensatrices. Or, depuis 2011, date de la première application de la responsabilité pénale des entreprises en Suisse pour corruption, 911 910 000 francs sont venus garnir les caisses de l’État, sans qu’un centime ne soit rendu aux populations lésées. Le Conseil fédéral avait pourtant jugé « immoral » que de tels fonds, qui pourraient être investis dans les systèmes de santé ou éducatifs souvent défaillants dans les pays concernés, restent en Suisse. La pétition déposée aujourd’hui par Public Eye, avec le soutien des conseillers nationaux Christian Dandrès (PS/GE) et Marc Jost (PEV/BE), veut renforcer la pression. Elle s’inscrit dans une mobilisation plus large, menée depuis plusieurs années aux côtés d’organisations de la société civile congolaise.

Depuis la condamnation de Glencore, en 2024, pour des faits de corruption en République démocratique du Congo, la gestion par la Suisse des profits illicites fait l’objet d’une attention accrue. D’autres voix se font entendre pour faire avancer ce dossier. Une analyse récente du Basel Institute on Governance souligne que la solution est à portée de main. Elle passerait notamment par un assouplissement des exigences en matière de coopération judiciaire imposées aux pays concernés – condition préalable à la restitution des créances compensatrices – ainsi que par la possibilité, pour le Conseil fédéral, de décider de manière autonome de la restitution de ces fonds.   

Si la Suisse a montré sa volonté de sanctionner plus fermement les actes de corruption, très répandus dans le secteur des matières premières, elle doit faire preuve de la même détermination pour réparer les torts subis par les populations lésées dans les pays à faible revenu. D’autres États avancent sur cette question. Dans sa nouvelle stratégie anti-corruption, le Royaume-Uni, par exemple, prévoit d’« examiner [ses] politiques et procédures en matière de compensation des victimes de corruption transnationale et de formuler des recommandations de réforme ».

Plus d’informations ici ou auprès de: 

En bonus : un épisode du podcast Mon œil! avec le conseiller national Christian Dandrès.