Achats publics

La Suisse dépense chaque année plus de 40 milliards de francs suisses en achats publics, notamment pour des produits fabriqués à l’étranger tels que les articles textiles destinés à l’armée, la police et les hôpitaux, des produits informatiques pour l’administration, des pierres pour les rues et les places ou encore des aliments pour les restaurants du personnel. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, Public Eye a demandé que l’achat de ces biens soit sujet à des critères sociaux et écologiques contraignants.

Sur les 40 milliards de francs d’achats publics annuels, environ 20 % sont dépensés par la confédération, 40 % par les cantons et 40 % par les communes. En 2017, la Confédération a acheté des textiles et des vêtements pour une valeur de plus de 63 millions de francs, ce qui en fait l’un des principaux acheteurs sur le marché des vêtements professionnels.

Or, l’aspect de durabilité des achats des collectivités publiques ne repose pas sur une base uniquement volontaire : l’article 2 de la Constitution fait du développement durable un objectif à atteindre. La durabilité des achats publics est spécifiquement mentionnée dans le sous-objectif 12.7 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l’ONU. Enfin, dans sa « Stratégie pour le développement durable » destinée à mettre en application le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Conseil fédéral souligne explicitement l’exemplarité de ses propres modes de consommation.

La Confédération, les cantons et les communes ont ainsi le devoir d’adopter un mode de consommation durable, respectueux de l’environnement et socialement responsable, et ne pas tolérer – de manière active ou passive – des violations des droits du travail et des droits humains dans la production des biens qu’ils achètent.

Ainsi, les entreprises qui font preuve d’engagement en termes sociaux et écologiques parviennent plus facilement à se faire une place sur le marché si les pouvoirs publics tiennent compte de la durabilité dans leurs choix de fournisseurs.

Divers rapports de médias montrent qu’il reste encore une grande marge de manœuvre dans ce domaine :

  • En 2012, le journal suisse alémanique « Tagesanzeiger » a révélé que les uniformes suisses pour la protection civile sont produits dans des conditions précaires, notamment dans des bidonvilles en Inde. Nombreux intermédiaires, manque de transparence et manque de contrôles: autant de facteurs qui favorisent des conditions de production scandaleuses.
  • Beaucoup d’entre nous ont aujourd’hui conscience que les vêtements produits en Asie sont souvent synonymes de conditions de travail déplorables. Par opposition, l’Europe, en tant que région de production, bénéficie d’une meilleure réputation et semble offrir la garantie de conditions équitables pour les travailleurs et travailleuses de l’industrie textile. Pourtant, les recherches de Public Eye et de l’émission suisse alémanique « Kassensturz » montrent qu’en Europe aussi, les usines de vêtements versent un salaire très en dessous du salaire vital (qui garantit des conditions de vie digne).
  • Il ne s’agit pas là d’un cas isolé, et les adjudicateurs ne tiennent toujours pas assez compte des critères de durabilité – voire pas du tout. Ceci est notamment mis en évidence dans un reportage de l’émission « Rundschau » diffusé en novembre 2016, qui montre que les nouvelles bottes de combat de l'armée suisse sont produites dans une usine en Roumanie par des employés rémunérés à moins de deux francs de l’heure.

Révision de la loi fédérale sur les marchés publics

Nos actions

Pendant plus de dix ans, Public Eye s’est engagée aux côtés d’autres ONG pour que la loi fédérale sur les marchés publics inclue, dans sa nouvelle version, des règles contraignantes en matière de durabilité et de respect des critères sociaux, ainsi que pour la mise en place de contrôles efficaces pour vérifier le respect de ces critères.

La campagne sur les vêtements professionnels lancée par Public Eye en 2012 a bien montré à quel point il est urgent de résoudre les problèmes liés à l’achat de produits à risque, comme les habits ou les textiles.

Lors d’auditions auprès de commissions et de discussions avec des spécialistes et des parlementaires, nous avons activement pris part au débat sur la révision dès 2014. Dans le cadre de la consultation de 2014/2015, nous avons formulé des propositions juridiquement vérifiées pour inclure des critères sociaux de façon concrète et cohérente dans la nouvelle loi sur les marchés publics.

  • © Christophe Bott / Keystone
  • © Christian Beutle / Keystone
  • © Laurent Gillieron / Keystone

Agir avec nous

  • Exigez plus de transparence en matière de pratiques d‘approvisionnement dans votre propre commune (de manière générale et pour les vêtements professionnels).
  • Engagez-vous pour que votre propre commune s’approvisionne en respectant les standards sociaux et environnementaux.
  • Si vous portez des vêtements professionnels : demandez où ces vêtements ont été produits et si, dans la production, les droits du travail et les normes environnementales ont été respectées. Exigez des pratiques d’approvisionnement respectueuses des standards sociaux et environnementaux.
  • Si vous occupez une fonction politique, si vous côtoyez des fonctionnaires ou si vous êtes membre d’un parti politique : soutenez les propositions de la coalition d’ONG pour les achats publics, visant à ancrer le principe de durabilité dans la loi fédérale sur les marchés publics. Engagez-vous pour des pratiques d’approvisionnement socialement et écologiquement durables et pour renforcer cette revendication.

Pour plus d’informations sur les achats publics durables :


« Prise en compte des aspects sociaux dans les achats publics ». Dans une version actualisée en mai 2015 de son document de travail sur la législation des marchés publics, le juriste Marc Steiner analyse la situation initiale et les options qui s'offrent aux législateurs. Il met en évidence le fait que la Suisse n'a jusqu'ici pas utilisé la marge de manœuvre juridique dont elle dispose pour prendre en compte les aspects liés au développement durable et aux critères sociaux.