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Pas de brevets sur les semences

© Laurent Gillieron / Keystone

En multipliant les demandes de brevet sur les plantes et les animaux, les multinationales agroalimentaires comme Syngenta ou Monsanto tentent de faire prévaloir leurs intérêts économiques partout dans le monde. Elles mettent ainsi en danger les droits humains, en particulier le droit à l’alimentation et le droit à la santé. Public Eye s’engage au sein de la coalition internationale d’ONG « Pas de brevets sur les semences » contre les brevets sur le vivant.

En mai 2015, la coalition « Pas de brevets sur les semences » a lancé la nouvelle pétition « Pas de brevets sur les plantes et les animaux » : elle exige une modification immédiate du Règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen et un changement du droit européen des brevets pour enfin exclure de la brevetabilité tous les procédés de sélection et le matériel de sélection, les plantes, les animaux, les traits natifs, les séquences génétiques ainsi que la nourriture qui en est issue.

En une année, plus de 800 000 signatures ont été récolté par la coalition et d’autres organisations partenaires, dont 30 000 en Suisse. Cet énorme succès prouve que la résistance face aux pratiques de l’Office européen des brevets prend de l’ampleur. Avec un tel soutien, la pétition envoie un signal fort aux responsables politiques : des mesures conséquentes doivent être prises de toute urgence pour empêcher le brevetage des plantes et des animaux.

Une tendance très inquiétante

L’augmentation des brevets sur des semences, des plantes et des animaux d’élevage obtenus de manière conventionnelle représente une nouvelle forme de dépossession pour les paysans et les sélectionneurs. Les agriculteurs voient leur droit de conserver et échanger les semences provenant de leur propre récolte drastiquement limité tandis que  les sélectionneurs sont fortement restreints dans leur capacité à développer de nouvelles variétés.

Dans ce domaine, l’Office européen des brevets (OEB) est un acteur important, puisqu’il examine et délivre les brevets européens. L’OEB a été fondé en 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen. Il est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets, un organisme intergouvernemental. Celui-ci est constitué des membres de l’Union européenne, de la Suisse et de quelques autres Etats hors de l’UE.

Ces dernières années, l’OEB n’a cessé d’étendre le champ de la brevetabilité et d’attaquer les interdictions existantes de brevets sur les espèces végétales et les processus biologiques, dans l’intérêt des grandes multinationales. Notre sécurité alimentaire passe progressivement aux mains de quelques entreprises transnationales de l’industrie biotechnologique et chimique.

Un nouveau rapport publié en 2016 par la coalition « Pas de brevets sur les semences » montre l’inquiétante évolution du contexte politique et légal en se penchant sur la liste des brevets délivrés aux cours des dernières années. L’étude de plusieurs cas met en lumière les dangers inhérents à la pratique d’octroi de brevets de l’OEB pour les paysans et les sélectionneurs, ainsi que pour les consommateurs de ces produits.

Et en Suisse ?

La décision de violation ou de nullité des brevets européens relève de la juridiction nationale. En 2007, le Parlement suisse a entériné la nouvelle loi sur les brevets, qui reprend dans l’ensemble les directives européennes sur les inventions biotechnologiques. Après cinq années de négociations, l’industrie pharmaceutique a pu imposer ses vues sur les points les plus importants. Elle a ainsi obtenu gain de cause sur la question particulièrement controversée de la brevetabilité des séquences de gènes et obtenu une protection absolue en la matière. Ces brevets protègent ainsi toutes les utilisations des séquences de gènes, y compris celles inconnues des détenteurs et détentrices de brevets.

Une nouvelle phase décisive

Au sein de la société civile, la résistance contre les brevets sur des plantes obtenues de manière conventionnelle prend de plus en plus d’ampleur et nos revendications sont désormais largement soutenues. En Europe, en plus des ONG et des associations d’agriculteurs, les principales organisations d’obtenteurs ainsi que plusieurs pays (notamment les Pays-Bas, l’Allemagne et la France) ont pris position contre les pratiques de l’OEB. Notre lutte de longue haleine entre dès maintenant dans une phase décisive. Notre objectif : changer les réglementations européennes de sorte qu’à l’avenir, plus aucun brevet sur des plantes conventionnelles ne puisse être délivré.

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