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En trente ans de règne, l’ancien Président égyptien Hosni Moubarak et ses proches sont accusés d’avoir détourné des millions des fonds publics par le biais d’un vaste système de corruption basé sur les investissements étrangers. Des fonds appartenant au clan Moubarak ont été localisés sur des comptes bancaires suisses.

Le 11 février 2011, le jour même de la chute du président, le Conseil fédéral a ordonné le gel de ses avoirs et de ceux de ses proches. Des demandes d’entraide judiciaire ont ensuite été adressées aux autorités suisses. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert des procédures à l’encontre du clan Moubarak, notamment contre les deux fils de l’ancien Président, Alaa et Gamal, pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle.

Le montant total des avoirs bloqués dans le cadre de ces procédures est estimé à plus de 700 millions de francs. Cependant, en raison de l’inexistence d’une séparation claire des pouvoirs en Egypte, les procédures d’entraide judiciaire ont été suspendues. Le 22 juin 2015, le MPC a classé partiellement la procédure sur le chef d’accusation de participation à une organisation criminelle. L’Egypte a recouru contre cette décision.

CHRONOLOGIE DE L'AFFAIRE MOUBARAK

Les conséquences du classement partiel de la procédure

Si le clan Moubarak reste poursuivi pour blanchiment d’argent, l’abandon des poursuites pour participation à une organisation criminelle risque de préjuger du reste de la procédure pénale. En effet, si le second chef d’accusation avait été retenu, le mécanisme du « renversement du fardeau de la preuve » aurait pu s’opérer. Dès lors, ce sont les titulaires des fonds bloqués – les membres du clan Moubarak – qui auraient dû prouver leur origine licite. Or l’apport de la preuve reste la principale difficulté dans ce type de procédure.

Les limites de la loi sur la restitution des avoirs illicites des personnes exposées politiquement

Les demandes d’entraide ont été suspendues. Le champ d’application de la loi sur la restitution des avoirs illicites des personnes exposées politiquement (LRAI) actuellement en vigueur, conçue pour s’appliquer à titre subsidiaire à l’entraide judiciaire ne s’étend pas à une telle situation. En effet, aucun mécanisme de confiscation des avoirs suspectés d’origine illicite n’est prévu dans l’hypothèse où la reprise de la coopération n’est plus possible entre les autorités des pays impliqués.

La loi sur le blocage et la restitution des avoirs illicites de personnes exposées à l’étranger (LVP), destinée à remplacer la LRAI, devrait y remédier et permettre la saisie des biens jugés illicites lorsque l’entraide pénale ne fonctionne pas.

Toutefois, cette nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2016, reste très restrictive à plusieurs égards. Par exemple, la loi ne s’applique que dans les cas où les personnes exposées politiquement (PEP) impliquées ont perdu ou sont en passe de perdre le pouvoir. Dans une prise de position publiée en 2013 (PDF, 325 KB), Public Eye (anciennement Déclaration de Berne) analyse le projet de loi sur le blocage et la restitution des avoirs illicites de personnes exposées à l’étranger (LVP). Elle se positionne en faveur de mécanismes facilitant la confiscation et la restitution des avoirs illicites.