Pour une lutte anti-blanchiment efficace: nos revendications

© Getty Images
Afin de ne plus être un paradis pour le blanchiment d’argent et la corruption, la Suisse doit rapidement prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre ces maux. Elle doit étendre la portée de la loi sur le blanchiment d’argent aux activités de conseil et établir un registre public des ayants droit économiques des sociétés. Des réformes sont par ailleurs nécessaires dans le domaine des poursuites pénales, des sanctions et de la transparence.

La corruption et le blanchiment d’argent privent les pays du Sud de ressources dont ils auraient grandement besoin – et qui atterrissent encore et toujours sur des comptes suisses. C’est pourquoi la Suisse doit enfin prendre des mesures pour lutter contre la corruption. Comme pour le secret bancaire, la Suisse doit cesser de faire l’autruche en attendant que de nouveaux scandales et la pression internationale ne la forcent à réagir.

Des obligations de diligence raisonnable pour les conseillers et conseillères

La Suisse doit étendre le champ de la Loi sur le blanchiment d’argent aux activités non financières, notamment les activités de conseil en matière de création et d’administration de sociétés.

Avec la récente révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), le Conseil fédéral voulait combler les lacunes que le Groupe d'action financière (GAFI), l'organisme qui établit les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, critique depuis des années.

Cette révision portait principalement sur les nouvelles obligations de diligence pour les avocat·e·s et les fiduciaires qui fournissent des services à des sociétés (de domicile) ou à des trusts. Cette clause dite «des conseillers» a vu le jour à la suite des révélations faites par les «Panama Papers». Cette gigantesque fuite de données a mis en évidence le rôle trouble joué par les avocat·e·s et les fiduciaires suisses dans la création et la gestion à grande échelle de «sociétés boîtes aux lettres» et de trusts souvent utilisés pour masquer des activités illégales ou illégitimes. Sous la pression du lobby des avocat·e·s, la majorité parlementaire bourgeoise a supprimé cette disposition essentielle.

Elle a également rejeté de nouvelles mesures destinées à lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent. Le seuil de 100 000 CHF actuellement en vigueur pour pouvoir accepter, sans vérification, des paiements en espèces dans le négoce des métaux précieux et des pierres précieuses ne sera pas abaissé. Le champ d’application de la LBA ne sera pas non plus étendu aux sociétés qui fabriquent des produits de la fonte à des fins commerciales, dont font partie les raffineries d’or. Pourtant, ce secteur lui-même s’était prononcé en faveur d’une telle extension.

Le constat d’échec est clair: cette révision n’a pas permis de mettre la LBA en conformité avec les normes internationales du GAFI.

Public Eye demande au ministre des Finances, Ueli Maurer d’élaborer une nouvelle proposition de loi incluant des obligations de diligence pour les conseillers et conseillères (y compris les avocat·e·s, les notaires et les fiduciaires). Et les raffineries d’or doivent enfin être soumises à la LBA.

Un registre public des ayants droit économiques

Pour que la Suisse cesse d’être un havre de paix pour les activités et avoirs illégaux, une autre lacune législative doit impérativement être comblée. Les autorités helvétiques doivent imposer un registre public des bénéficiaires économiques des sociétés. Cette mesure permettrait d’identifier les individus bénéficiant des activités des sociétés et de lutter contre les pratiques de dissimulation qui favorisent le blanchiment d’argent et la corruption.

Plus d'informations

  • Pourquoi c'est important?

    L’obligation pour les sociétés de publier la liste de leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent réellement, est désormais reconnue, à l’échelle internationale, comme l’une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la criminalité économique.

    La publicité des ayants droit économiques permettrait de simplifier considérablement le travail des autorités fiscales ou des autorités de poursuites pénales étrangères, qui doivent aujourd’hui passer par les mécanismes fastidieux de l’échange d’informations pour mener leurs enquêtes. L’accès à des informations essentielles serait facilité pour les autorités, mais aussi pour les journalistes et les ONG qui luttent contre la corruption.

    Ce n’est pas l’avis du Conseil fédéral qui déclarait en 2014, en réponse à une interpellation sur la Transparence des montages juridiques, que les mesures [en vigueur actuellement] de lutte contre le blanchiment assurait déjà la «transparence requise». Le Conseil fédéral estimait par ailleurs que la mise en place d’un tel registre public n'était «pas en soi une garantie de conformité avec les normes internationales, car son efficacité dépend de bon nombre de conditions. Sa mise en œuvre peut en outre s'avérer complexe et coûteuse».

  • Comparaison de la Suisse avec le reste du monde

    Selon l’ONG OpenOwnership, 110 pays se sont engagés à rendre les informations sur la propriété effective des sociétés accessibles au public et 44 ont des registres publics (état: août 2021).

    En comparaison des pays qui ont déjà pris des engagements concrets dans ce domaine, la Suisse semble bien isolée en Europe.

Cette carte de l’ONG OpenOwnership montre que 110 pays se sont engagés à rendre les informations sur la propriété effective des sociétés accessibles au public (état: août 2021). Cliquez sur l'image pour afficher la carte en ligne. Source: openownership.org

Les avancées au sein de l’Union européenne

Le 30 mai 2018, l'Union européenne a approuvé les modifications de la cinquième directive anti-blanchiment, qui exige que les registres des bénéficiaires économiques pour les sociétés et les personnes morales soient accessibles au public, et que les renseignements relatifs aux bénéficiaires économiques des trusts soient accessibles aux autorités compétentes, aux institutions financières ainsi qu’à toute personne pouvant démontrer un intérêt légitime.

Le Corporate Transparency Act aux États-Unis

Le 1er janvier 2021, le Congrès des États-Unis a adopté loi sur la transparence des entreprises (le Corporate Transparency Act ou CTA). Le CTA oblige toutes les entreprises états-uniennes à déposer des informations sur leurs ayants droit économiques auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), le bureau du département du Trésor qui collecte et analyse les informations sur les transactions financières afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La CTA a pour but d’interdire les sociétés écrans anonymes, trop souvent utilisées pour dissimuler les avoirs de la corruption et autres financements illicites.

Le CTA oblige les entreprises aux États-Unis à déposer un rapport indiquant au FinCEN le nom, la date de naissance, l'adresse actuelle et le numéro d'identification unique (d'un passeport ou d'un permis de conduire, par exemple) du ou des ayants droit économiques de toutes les sociétés étatsuniennes. Ces informations doivent être mises à jour chaque année.

Des procédures transparentes et des amendes plus lourdes

Dans le domaine des poursuites pénales et des sanctions, des réformes sont surtout nécessaires au niveau de la responsabilité pénale des entreprises, et notamment dans les montants des amendes qui leur sont infligées. De plus, les ententes dans le cadre de procédures pénales doivent être formalisées : la Suisse doit s’assurer que les accords négociés entre le Ministère public de la Confédération et les entreprises fautives soient vérifiés par un tribunal indépendant. Enfin, il faut plus de transparence: les entreprises fautives doivent être inscrites au casier judiciaire; les ordonnances pénales et les ordonnances de non-lieu doivent être accessibles publiquement.

Punissabilité des entreprises en Suisse

  • Il faut augmenter le montant maximal des amendes (actuellement 5 millions de francs) pour qu’elles aient un effet dissuasif. Nous demandons une augmentation à 10 millions de francs et, quand l’amende maximale n'est pas assez élevée au vu de la gravité des faits et du montant du délit, jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédant la condamnation.
  • Au-delà des amendes, la Suisse doit introduire dans sa loi d’autres possibilités de sanction. Pour ce faire, les législateurs et législatrices peuvent s’inspirer de l’avant-projet de 1991: imposition de règles de conduite, mesures de surveillance, interdiction d'exercer, dissolution de l’entreprise.
  • Il faut aussi des règles claires pour la répartition des profits indus confisqués, ou créances compensatrices, entre la population civile lésée dans le pays concerné et les caisses publiques suisses.
  • En vertu de l’art. 102, al. 2 CP, la punissabilité des entreprises ne devrait pas être limitée à une liste réduite de délits (corruption active, blanchiment d'argent, organisation criminelle et financement du terrorisme). La responsabilité primaire ou parallèle de l’entreprise doit être engagée pour toutes les infractions et tous les délits.

Procédures pénales contre des entreprises et ententes

  • Les procédures pénales contre des entreprises ne devraient pouvoir être réglées par ordonnance pénale que dans des cas de délits mineurs. Il faut donc une nouvelle base légale qui limite le recours à la procédure d’ordonnance pénale dans le domaine des poursuites pénales d’entreprises.
  • Les ententes et accords entre le Ministère public et les entreprises fautives ne sont permis que dans le cadre de la procédure simplifiée. Les législateurs et législatrices doivent clairement spécifier que la procédure simplifiée ne doit pas pouvoir être conclue par une ordonnance pénale – mais, comme cela est déjà prévu, l’acte d'accusation doit être soumis au tribunal compétent.
  • Les autorités de poursuite pénale devraient publier des directives présentant les conditions préalables selon lesquelles les déclarations volontaires et la pleine coopération de l’entreprise fautive peuvent être prises en considération pour atténuer la condamnation.

Transparence

  • Les condamnations pénales d'entreprises doivent être inscrites au casier judiciaire.
  • Les ordonnances pénales, les ordonnances de non-lieu et les refus d’entrer en matière qui ne concernent pas des délits de faible gravité doivent être répertoriés dans des bases de données de décisions publiquement accessibles.
  • Il est nécessaire que les statistiques présentent : les refus d’entrer en matière et ordonnances de non-lieu, avec référence aux infractions présumées ; les condamnations en vertu de l'art. 102 CP, avec désignation des infractions ; le volume des avoirs confisqués et créances compensatrices, ainsi que tout paiement éventuel de réparations.
  • La FINMA doit publier chacune de ses décisions relatives à la clôture d’une procédure d’enforcement.
  • Les procédures pénales qui ne sont pas menées par le Ministère public de la Confédération mais par le Département fédéral des finances dans l'application de la loi sur le blanchiment d'argent doivent être présentées dans les statistiques. De plus, les décisions définitives doivent être publiquement accessibles.