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La Suisse est leader mondial dans la gestion de fortune offshore. Pendant longtemps, un compte bancaire en terres helvétiques faisait partie de l’attirail du parfait potentat. Au cours des années 1980 et 1990, la place financière helvétique a défrayé la chronique à plusieurs reprises, suite à la découverte, dans ses coffres, de fonds colossaux détournés par des potentats, privant ainsi les populations pauvres de ces pays de ressources financières essentielles pour leur développement économique et social. Les affaires Duvalier (Haïti, 1986), Marcos (Philippines, 1986), Salinas (Mexique, 1996) et Mobutu (RDR, 1997) ont ainsi révélé les faiblesses de la législation suisse en matière de répression des flux financiers illicites.

Ces affaires ont conduit à l’adoption, en 1998, de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA). Selon ce texte, les intermédiaires financiers ont l’obligation de s’assurer de l’origine légale des avoirs de personnes exposées politiquement (PEP), en faisant preuve d’une vigilance accrue. Les banques bénéficient toutefois d’une large autonomie dans l’application de cette loi.

Au cours des années 2000, les affaires Abacha (Nigéria), Dos Santos (Angola) ou Nazarbayev (Kazakhstan), puis les blocages successifs, dans la foulée du Printemps arabe en 2011, des avoirs des clans Ben Ali (Tunisie), Gbagbo (Côte d’Ivoire), Moubarak (Egypte) et Kadhafi (Lybie) par le Conseil fédéral ont montré les limites de l’application des dispositions législatives suisses visant à empêcher l’afflux d’avoirs illicites dans les coffres helvétiques.

Public Eye s’engage depuis de nombreuses années pour que les fonds illicites de potentats ne soient pas accueillis en Suisse et que les intermédiaires financiers qui les acceptent soient punis. Elle se bat aussi pour que les avoirs saisis soient dûment restitués à la population des pays spoliés, qui dépendent de ces sommes colossales pour assurer leur développement économique et social.

La restitution des avoirs illicites

Bloquer et saisir les fonds illicites des potentats est une première étape primordiale. Vient ensuite la difficile question de la restitution de cet argent aux populations spoliées par leurs dirigeants. Lors du forum sur la restitution des avoirs volés et le développement, organisé par les autorités helvétiques et la Banque mondiale les 8 et 9 juin 2010 à Paris, Micheline Calmy-Rey, alors ministre suisse des affaires étrangères, a qualifié de «pionnier» et d’«exemplaire» le rôle de la Suisse dans ce domaine. Il est vrai que la Suisse - à elle seule - a rendu quelque 1,7 milliard de francs aux pays du Sud sur les 5 milliards de dollars d’avoirs volés restitués au niveau international depuis la fin des années 1990. Elle se place ainsi en tête des pays ayant rendu le plus d’argent. Il n’y a toutefois pas de quoi pavoiser. En effet, si la Suisse s’est montrée meilleure élève que d’autres places financières, le montant élevé des avoirs restitués révèle en premier lieu que les banques suisses constituent un refuge de premier choix pour les dictateurs. Et le fiasco de la restitution des avoirs Mobutu en 2009 – les fonds bloqués ont été rendus à l’entourage de l’ancien président X et non à la population spoliée – ajouté aux errances juridico-politiques liées à la restitution des fonds Duvalier viennent démentir, de manière cinglante, l’enthousiasme et la fierté des autorités helvétiques.

La Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI), entrée en vigueur début février 2011, découle en grande partie de ces échecs. Cette loi reste malheureusement trop restrictive dans son champ d’application, limitant ainsi fortement les possibilités d’en faire usage.

Les différents processus de restitution entrepris jusqu’ici par la Suisse ont été difficiles et marqués d’une certaine ambiguïté. Le cas des fonds Abacha montre bien que la restitution des fonds détournés ne se fait pas toujours au bénéfice des populations volées. Il souligne l’importance de l’implication de la société civile dans le choix des projets afin que l'argent restitué profite dans son ensemble à la population qui a subi le dommage. En effet, au Nigéria, une part des sommes avaient été attribuées à des projets déjà terminés lors de l’allocation des fonds, abandonnés ultérieurement ou carrément inexistants. Certains de ces projets avaient été planifiés par le gouvernement central sans tenir compte des besoins des «bénéficiaires». Le cas angolais est un autre exemple de restitution gérée de manière catastrophique et opaque. Allouées à des «projets de nature humanitaire» en Angola afin d’y «améliorer les conditions de vie de la population», une part importante des sommes restituées ont été consacrées à honorer un contrat conclu dans des circonstances très troubles pour la livraison en Angola de machines de déminage par l’entreprise d’armement fédérale RUAG (pour en savoir plus).

La loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Le 1er octobre 2010, les autorités fédérales ont adopté la Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes exposées politiquement (PEP) – Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI). Cette loi est entrée en vigueur le 1e février 2011. Elle permet de saisir et de confisquer des biens mal acquis par les potentats et de les restituer au bénéfice des populations spoliées, comblant – en théorie tout du moins – les lacunes législatives révélées par les affaires Mobutu et Duvalier.

L'entrée en vigueur de la LRAI a représenté un pas important, ce texte venant en effet  renforcer le dispositif légal destiné à lutter contre les flux financiers illicites. Il permet en premier lieu de saisir et de confisquer des avoirs illicites de PEP lorsque leur détenteur s’avère incapable de prouver que leur acquisition a été faite de façon légale. Ce «renversement du fardeau de la preuve» est le principal progrès réalisé grâce à cette loi, qui reste discutable sur de nombreux autres aspects.

Dans une prise de position (PDF, 73 KB), Public Eye (anciennement Déclaration de Berne) a déploré le fait que la loi ne puisse être appliquée qu’à des conditions très restrictives. Pour pouvoir en faire usage, il faut que l’Etat d’origine des fonds ait déposé une demande d’entraide pénale concernant les sommes incriminées, et que cet Etat soit ensuite jugé «défaillant». Or, comment espérer le dépôt d’une demande d’entraide si l’État est défaillant ou si le pouvoir judiciaire du pays en question est placé sous la coupe d’un potentat ? De ce point de vue, il est regrettable que la loi ne permette pas à la société civile des pays concernés d’actionner le processus de blocage, de saisie et de restitution de fonds illicites, alors qu’elle est la principale victime des pillages des potentats.

L’article 4 de la LRAI autorisant la restitution d’avoirs illicites par la voie dite de la «solution transactionnelle» est également problématique. Cette clause permet en effet au Conseil fédéral de rendre des sommes bloquées en Suisse sur la base d’un accord politique conclu avec l’Etat d’origine des fonds. Cette restitution «à l’amiable» coupe ainsi court à toute procédure judiciaire lancée en Suisse. Lorsque les potentats en question sont toujours au pouvoir, cela revient - dans les faits - à négocier avec les voleurs la restitution d’une partie de leur butin! La restitution ne doit pas se faire à n’importe quel prix, et en aucun cas au détriment de la lutte contre l’impunité des dirigeants kleptocrates.