Politique commerciale

Études d'impact sur les droits humains

«Le commerce mondial doit être mis au service des droits humains. Cela signifie que les droits humains doivent servir de cadre à toutes les décisions de politique commerciale». C’est ce qu’exigeait Public Eye il y a plus de dix ans déjà dans sa brochure «Menschen-Rechte Wirtschaft».

Cette exigence est plus que jamais d’actualité. En effet, des conflits entre commerce et droits humains sont encore plus probables dans les accords bilatéraux de libre-échange (ALE), dont les dispositions vont plus loin que celles comprises dans les accords multilatéraux. Ce constat est particulièrement vrai pour les ALE avec des pays présentant des risques aigus de violations des droits économiques, culturels et sociaux.

La réduction massive des droits de douane sur les importations peut ainsi priver les pays du Sud d’importantes sources de revenus dont ils dépendent cruellement pour venir en aide aux plus démunis et aux couches les plus faibles de la population. Le droit à la sécurité sociale, à une alimentation adéquate et suffisante ou à la formation risquent alors d’être bafoués.

Par ailleurs, les revendications récurrentes visant à renforcer la protection des brevets dans les ALE peuvent avoir des conséquences négatives sur le droit à la santé garanti par le droit international (voir à ce sujet la brochure de Public Eye «Les droits humains ne sont pas négociables»).

Analyses préalables d'impact sur les droits humains

Les comités pour les droits humains de l’ONU mettent en garde depuis des années contre les risques de violation des droits humains liés aux ALE. En 2012, dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) de la Suisse, le Conseil des Droits de l’Homme lui a suggéré «d’effectuer une étude sur l’impact des accords conclus avec des pays tiers dans le domaine du commerce extérieur et des investissements sur les droits économiques, sociaux et culturels des populations des pays partenaires».

Les études d’impact sur les droits humains permettent d’identifier les conséquences possibles des ALE sur les droits humains dans le pays partenaire. Elles permettent également de faire la lumière sur les processus de négociation souvent peu transparents ainsi que de rendre plus démocratique la négociation d’intérêts conflictuels et de soumettre les décisions à un contrôle public.

C’est pourquoi Public Eye demande depuis des années au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), autorité compétente pour les questions relatives au commerce, d’effectuer de telles études d’impact sur les droits humains – et ce avant que les négociations d’un nouvel ALE ne soient terminées.

Comme le SECO s’entête à ne pas mener d’études préalables d’impact sur les droits humains, Public Eye et des organisations partenaires internationales ont pris les choses en mains. Dans une étude approfondie, elles ont analysé les conséquences potentielles de lois plus strictes en matière de protection des obtentions végétales – une exigence habituelle de la Suisse dans les ALE – sur la situation des droits humains des familles de petits exploitants.

Huile de palme

Rouge à lèvres, aliments pour nourrissons, produits d’entretien, pâte à pizza, bougies, bouillon de légumes, gel-douche, müesli, crème pour le visage, crème glacée: l’huile de palme est aujourd’hui présente dans de nombreux produits du quotidien. Elle est même rapidement devenue l’huile végétale la plus consommée au monde.

Environ 85% de l’huile de palme provient de Malaisie et d’Indonésie. En Malaisie, les plantations de palmiers s’étalent à un rythme effréné, grignotant l’équivalent de 500terrains de football par jour depuis 30 ans!

Les conséquences de la surproduction de palmiers à huile sont catastrophiques: destruction des forêts tropicales, expropriation de familles de petits exploitants et violations répétées du droit du travail et des droits humains sur les plantations, allant jusqu’à des cas de travail forcé et de situations de servitude pour dettes.

Alors que les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre la Suisse (dans le cadre de l’AELE) et la Malaisie s’éternisent, l’accord avec l’Indonésie a été signé fin 2018. Les deux pays ont demandé de la Suisse et de l’AELE une exonération des droits de douane sur les importations d’huile de palme. Une telle disposition ferait encore augmenter la consommation d’huile de palme, et donc sa production.

Premiers succès grâce à la vaste opposition

Pour contrer cette tendance, qui irait à l’encontre de tous les efforts de développement durable, une vaste opposition s’est formée en Suisse. Une coalition d’organisations suisses de protection de l’environnement, de défense des droits humains, de consommateurs et d’agriculteurs a demandé au Conseil fédéral d’exclure l’huile de palme des négociations avec la Malaisie et l’Indonésie.

Par son travail d’enquête, de plaidoyer et de campagne, la coalition sur l’huile de palme a cherché à faire entendre ses revendications. Elle a en outre été soutenue par des interventions parlementaires et des initiatives de divers cantons. Dans le cas de l’accord avec l’Indonésie, un succès partiel a déjà été atteint puisque les importations d’huile de palme ne sont pas exonérées de droits de douane mais bénéficie seulement d’un taux réduit, et ce seulement sur un volume limité. Par ailleurs, l’accord prévoit des dispositions relatives à l’exploitation durable des palmiers à huile. Ainsi, un message porté par Public Eye depuis des années semble une nouvelle fois trouver un écho sur la scène politique : le libre-échange ne doit pas être promu au détriment de l’environnement et des droits humains.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, la protection des obtentions végétales ou la protection des marques sont des instruments importants permettant aux inventeurs d’être rémunérés pour le fruit de leur travail. Face à ces instruments se trouve l’intérêt public dans l’utilisation des innovations. Le défi dans l’élaboration des droits de propriété intellectuelle consiste à trouver un équilibre entre ces deux types d’intérêts, privés et publics.

Avec la politique commerciale actuelle, axée sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, cet équilibre risque d’être perdu. Dans les accords de libre-échange conclus avec des pays en développement et émergents, il est habituel que soient exigés une extension et un renforcement des droits de propriété intellectuelle au profit des pays industrialisés – qui disposent de la plupart des droits de propriété.

La Suisse accepte les violations de droits humains

Dans ce domaine, la Suisse se démarque. Dans le cadre de ses accords de libre-échange avec des pays pauvres, elle exige régulièrement une extension de la protection des droits de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, le renforcement des brevets sur les médicaments et des droits de protection des obtentions végétales sur les semences – particulièrement centraux pour la Suisse – s’accompagne du risque de contribuer à des violations de droits humains.

Car des brevets de vaste portée et de durée excessive font augmenter les prix des médicaments. Pour les populations les plus pauvres, ils rendent des médicaments vitaux inabordables. Ce défaut d’accès à de tels traitements constitue une violation du droit humain à la santé.

Une augmentation du niveau de protection sur les semences peut par ailleurs rendre le matériel génétique nécessaire inabordable pour les petits exploitants agricoles. Et il s’agit là encore d’une question de droits humains. Comme Public Eye et ses organisations partenaires l’ont montré dans leur étude d’impact sur les droits humains, un renforcement des droits de protection des obtentions végétales enfreignent l’accès aux semences pour les petits exploitants agricoles et mine ainsi le droit à l’alimentation.

C'est pourquoi Public Eye – en collaboration avec de nombreuses autres organisations – s’oppose régulièrement à l’exigence de renforcement des droits de propriété régulièrement présente dans les accords de libre-échange avec la Suisse. Les droits humains ne sont pas négociables.