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Protection des obtentions végétales

Les certificats d'obtentions végétales sont des droits de propriété intellectuelle pour une variété de plantes. Ils confèrent aux détenteurs un monopole sur les variétés qu’ils ont eux-mêmes mises au point pour une période de vingt à trente ans.

Selon les recommandations du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter, chaque pays devrait développer un système adapté à ses propres besoins et qui vise aussi à renforcer les droits des paysans et des paysannes ainsi que la biodiversité. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les droits d’obtentions végétales tels que définis par l’UPOV, qui ont été négociés par les pays industrialisés en présence de l’industrie semencière, sont de loin les plus étendus au niveau mondial. De tels droits d’obtentions végétales ne tiennent pas compte de la situation et des besoins des pays du Sud, ni des droits des paysans et des paysannes. Ils occultent en outre les questions de sécurité alimentaire et de biodiversité agricole.

Qu’est-ce que l’UPOV?

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale ayant son siège à Genève. L'UPOV a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée lors d’une conférence diplomatique à Paris, en 1961. La Convention est entrée en vigueur en 1968, après avoir été ratifiée par la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Allemagne. Elle a été révisée en 1972, 1978 et 1991. L’objectif de cette Convention est d’étendre le droit à la propriété intellectuelle pour protéger les obtentions végétales et favoriser le développement de nouvelles variétés végétales.

La Convention de 1991 renforce drastiquement les droits des sélectionneurs, au détriment de ceux des paysans et des paysannes. La révision de l’UPOV en 1991 interdit en effet l’échange de semences protégées et de matériel de reproduction entre agriculteurs et agricultrices. Au même titre, la reproduction par matériel de multiplication est prohibée (arbres fruitiers, baies, légumes). Les Etats membres peuvent autoriser la reproduction de semences, dans une certaine mesure et à titre exceptionnel. Dans tous les cas, les semences ne peuvent être reproduites que sur les terres de leur ferme d’origine. Cela étant, les intérêts légitimes de l’obtenteur doivent être respectés en tout temps, ce qui signifie qu’une taxe de réplication est prélevée s’il s’agit de grandes quantités.

La situation juridique en Suisse

En Suisse, la loi sur la protection des obtentions végétales détermine si les paysans et paysannes peuvent conserver les semences issues de leur propre récolte et si le cultivateur ou la cultivatrice peut avoir libre accès aux variétés protégées pour la reproduction. La Suisse a ratifié l’accord de l’UPOV de 1991. Presque toutes les règles de cet accord ont été transposées dans la législation suisse, à l’exception des points suivants:

  • la libre reproduction (au niveau des espèces dont la reproduction est autorisée) ;
  • aucun versement ni aucun devoir d’information aux paysans et paysanne ne sont prévus par la loi helvétique ;
  • les accords contractuels qui limitent ou vont à l’encontre des droits des paysans et des paysannes sont considérés comme nuls selon la législation suisse.

L’organisation faîtière APBREBES

L’Association pour une sélection de plantes bénéficiant à la société (APBREBES) a été fondée par des organisations non gouvernementales actives sur la problématique de la culture des plantes et du droit des obtentions végétales. Public Eye, qui est l’une des initiatrices de l’APBREBES, en est membre aux côtés de Development Fund (Novège), LI-Bird (Népal), SEARICE (Philippines), Community Technology Development Trust (Zimbabwe), Third World Network (Malaisie) et Center for International Environmental Law (Etats-Unis). APBREBES est la première organisation faîtière mondiale de la société civile à avoir obtenu, au terme d’un bras de fer, le statut d’observateur de l’UPOV.

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