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Accès aux vaccins pandémiques

La problématique de la propriété intellectuelle de souches virales de maladies hautement infectieuses et mortelles est cruciale pour les pays en développement, qui ne disposent pas de leur propre production de vaccin. En cas de pandémie de grippe, leur accès au vaccin dépend du bon vouloir des pays riches.

En 2007, l'Indonésie et d'autres pays du Sud ont demandé la souveraineté sur leurs ressources biologiques et le partage équitable des bénéfices de l'échange de virus grippaux. Si un accord sur cette question vitale a pu être signé par les Etats membres de l'OMS en 2011, il reste peu contraignant et de nombreuses zones d'ombre subsistent.

Comment lutter, au niveau mondial, contre les risques de pandémie grippale? C’est la problématique qui occupe le système de surveillance globale de l’influenza de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce vaste réseau de laboratoires et de centres de référence détermine chaque année la nouvelle composition du vaccin contre la grippe saisonnière, en fonction des souches virales en circulation. Il a longtemps permis aussi l’échange non régulé d’échantillons de virus à potentiel pandémique, avec des enjeux sanitaires bien plus élevés. Mais différentes entités gravitant autour de ce système – dont l’industrie pharmaceutique - en ont tiré profit. En déposant des brevets sur du matériel viral mis à disposition par les pays les plus touchés, elles ont pu s’octroyer une confortable rente en vue d’une future production de vaccins. Cette démarche est qualifiée de biopiraterie si elle est entreprise sans le consentement préalable du pays de provenance.La multiplication de brevets autour du matériel viral rend l’accès au vaccin contre la grippe – dont 90% de la production mondiale est située dans les pays riches – plus difficile pour les pays en développement.En 2007, en pleine crise de grippe aviaire, l’Indonésie et une vingtaine d’autres pays du Sud ont refusé de poursuivre l’échange de matériel viral à potentiel pandémique au sein du réseau OMS tant qu’un partage équitable des avantages n’était pas garanti, tel que prévu par la Convention sur la diversité biologique (CBD). Cette crise a permis l’ouverture de négociations au sein de l’OMS destinées à rendre ce système d’échanges de virus plus transparent et équitable. Seules deux ONG – dont Public Eye – ont participé à ces négociations et soutenu les pays concernés dans la revendication de leurs droits.

Un premier pas peu contraignant

Au terme de négociations intenses, les Etats membres se sont entendu en 2011 sur un mécanisme international d’échanges de virus influenza à potentiel pandémique et un accès plus équitable aux vaccins. Cet accord, appelé «Cadre de préparation en cas de grippe pandémique: échanges des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages» (ou PIP Framework en anglais), prévoit des obligations réciproques en termes de partage des avantages, notamment lorsque les échantillons sont utilisés par l’industrie pharmaceutique.

Les pharmas et autres entités bénéficiant du réseau OMS doivent aussi contribuer financièrement à son coût de fonctionnement, en proportion des profits qu’elles en retirent. Pour finir, elles s’engagent à partager les avantages retirés, selon une liste d’options à choix (donation de vaccins ou d’antiviraux, octroi de licences, prix abordables, transfert de technologie, etc.).

Fruit d’un compromis, cet accord représente un jalon important, mais les dispositions relatives au partage des avantages et à la propriété intellectuelle sont peu contraignantes. De plus, les modalités concrètes concernant la participation financière doivent encore être définies.

Des consultations entre l’OMS, les ONG et l’industrie pharmaceutique ont lieu pour définir les instruments de mise en œuvre concrets. Public Eye espère par ce biais pouvoir vérifier que les acteurs en présence remplissent les obligations découlant de l’accord PIP.