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Public Eye demande à la Suisse et à son industrie pharmaceutique de:

  • Respecter le droit des Etats d’utiliser pleinement les flexibilités prévues par les accords internationaux en vigueur (« flexibilités ADPIC ») afin de faire primer le droit à la santé sur les intérêts économiques, en facilitant l’accès aux médicaments pour tous.
  • Lutter contre le prix excessif des médicaments, notamment contre le cancer.
  • Public Eye demande au Conseil fédéral de recourir à la licence obligatoire (public non-commercial use ou government use licence) lorsque la défense de l’intérêt public l’exige, en particulier lors de prix abusifs de médicaments contre le cancer.
  • Public Eye demande au Conseil fédéral, au SECO, à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et à tout autre représentant du gouvernement suisse de cesser de répandre de fausses informations et de faire pression sur les Etats qui veulent recourir à la licence obligatoire pour protéger la santé de leur population.
  • Public Eye demande au Conseil fédéral de modifier la Politique extérieure suisse en matière de santé (PES), adoptée en 2012, afin de reconnaître le droit de tous les pays à appliquer les flexibilités prévues par l’Accord ADPIC lorsqu’ils le jugent nécessaire, et non pas uniquement en « situation d’urgence » comme faussement indiqué.
  • Et de renoncer à imposer aux pays en développement, à travers des accords bilatéraux de libre-échange ou d’autres types de traités plurilatéraux, un renforcement des droits de propriété intellectuelle allant au-delà des obligations de l’Accord ADPIC (pas de dispositions ADPIC+).
  • Soutenir activement des mécanismes alternatifs de coordination et de financement de la R&D pharmaceutique, notamment pour les maladies des pays du Sud, permettant de dissocier le coût de la recherche du prix final des médicaments. Ceci afin de les rendre directement disponibles en tant que biens publics à des prix abordables, sans monopole de production et de vente.