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Propriété intellectuelle

La Suisse et les autres pays industrialisés font pression pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle sur les médicaments au niveau international.

L'accord ADPIC, développé par l'OMC, oblige tous les Etats à accorder des brevets sur les médicaments pour une durée de vingt ans, tout en prévoyant des flexibilités pour garantir l'accès aux médicaments des pays les plus pauvres. Aujourd'hui, ces flexibilités sont menacées par les accords de commerce bilatéraux que négocient la Suisse et les autres pays industrialisés.

Pour comprendre le débat actuel en matière de recherche et d'accès aux médicaments, il faut remonter à l'entrée en vigueur, en 1995, de l'Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais). Ce traité international oblige les Etats membres de l'OMC (159 en 2013) à accorder des brevets sur les nouveaux médicaments - ce que de nombreux pays, comme l'Inde ou le Brésil, ne faisaient pas auparavant. Cet accord représentait donc une victoire importante pour les géants de l'industrie pharmaceutique, leur permettant de vendre leurs nouveaux médicaments brevetés au prix fort à une minorité de patients aisés des pays émergents. Dans leur argumentaire en faveur d'un tel accord, les pharmas soutenaient que cette extension des brevets permettrait de rentabiliser les nouveaux médicaments et favoriserait la R&D. La réalité est bien différente. Au mépris des besoins de santé publique particuliers des pays défavorisés, l'Accord ADPIC a consacré la mondialisation d'un modèle de R&D basé sur des brevets accordés aux entreprises pharmaceutiques.