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Les flexibilités de l'ADPIC

S'il force les pays du Sud à octroyer davantage de brevets, instaurant un standard minimum en la matière, l'Accord ADPIC donne aussi aux pays une marge de manœuvre quant aux modalités d'application de leur législation. Il prévoit des "flexibilités", essentielles pour garantir l'accès aux médicaments des populations pauvres.

Pour contrebalancer les monopoles que les brevets attribuent de fait à leurs détenteurs, l'Accord ADPIC permet aux Etats de déterminer eux-mêmes la définition d'une invention, les critères à appliquer pour juger de la brevetabilité, les droits conférés aux titulaires des brevets et les exceptions autorisées, pour autant qu'ils restent dans le cadre fixé. C'est ce qu'a fait l'Inde avec sa loi sur les brevets, à l'origine du litige judiciaire avec Novartis concernant l'anticancéreux Glivec.

L'accord ADPIC prévoit également des clauses d'exception permettant aux Etats membres de faire valoir des besoins spécifiques en matière de santé publique. Il s'agit principalement de:

  • licences obligatoires, qui permettent à un Etat d'autoriser l'exploitation d'un brevet par des tiers sans le consentement du détenteur (mais contre rémunération);
  • importations parallèles, soit la possibilité pour un pays d'importer un produit vendu moins cher dans un autre pays par le titulaire du brevet sans l'autorisation de ce dernier.

Si des progrès en matière de couverture de traitements antisida ont pu être observés dans l'hémisphère sud, grâce notamment à la concurrence des génériques, ce constat ne s'applique pas aux maladies non-transmissibles (cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires, etc.), en forte recrudescence. Alors que les licences obligatoires représentent un instrument essentiel pour garantir l'accès de ces patients à des médicaments brevetés, il est encore relativement peu utilisé. Le sujet reste politiquement sensible, et les menaces de rétorsion commerciales par les pays hébergeant les multinationales pharmaceutiques découragent souvent les pays du Sud à recourir à ces flexibilités. Seuls quelques pays émergents aux reins assez solides - comme l'Inde récemment - osent défier les puissances du Nord, qui elles n'hésitent pas à recourir aux licences obligatoires dans différents domaines, sans être inquiétées pour autant. Les Etats-Unis, par exemple, utilisent ces flexibilités dans le domaine de l'électronique ou lors de crises sanitaires comme la menace à l'Anthrax en 2001.